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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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droits à paiement unique. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact non incitatif des droits à paiement unique. En effet, aujourd'hui, que les terres soit cultivées ou non, une somme de 300 euros d'aides directes est versée pour chaque hectare par l'Union européenne (droit à paiement unique). Il semble donc que l'intérêt logique des agriculteurs pourrait être de ne pas cultiver plus, mais de gagner plus. La France s'orientant désormais dans une politique d'abandon de la jachère, ce système qui a pu être efficace se révèle contre-productif : pour certaines terres, difficiles et coûteuses à exploiter, les exploitants peuvent être tentés de ne pas les mettre en production faute de rentabilité. Il souhaiterait donc connaître la position du ministère en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le découplage des aides mis en oeuvre dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de 2003 répond à une nécessité au regard des négociations commerciales multilatérales conduites à l'Organisation mondiale du commerce, mais aussi à une volonté de redonner aux marchés tout leur rôle directeur, en supprimant les orientations de production artificielles liées aux aides directes. Toutefois, dans certains secteurs stratégiques, notamment d'un point de vue territorial, la France a fait le choix de maintenir un lien à la production au travers du maintien d'aides totalement ou partiellement couplées. La suppression de la jachère décidée à ce jour pour la seule campagne 2008 répond au nouveau contexte de tension sur le marché des matières premières agricoles. L'évolution des cours mondiaux semble écarter tout risque de déprise agricole.
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