| Question N° :
86130
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de
M.
Gorce Gaëtan
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Nièvre
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QE
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
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Question publiée au JO le :
10/08/2010
page :
8685
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Réponse publiée au JO le :
09/11/2010
page :
12256
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Date de signalisat° :
02/11/2010
Date de changement d'attribution :
19/10/2010
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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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roms
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Analyse :
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reconduite à la frontière. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures annoncées concernant le rapatriement immédiat vers la Roumanie ou la Bulgarie des Roms ayant commis un délit. Il souhaiterait savoir sur quels éléments l'administration française distinguera ces personnes des autres ressortissants de ces mêmes pays.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que notre droit ne connaît les étrangers qu'à raison de leur nationalité. Les Roms ne sont pas considérés en tant que tels, mais comme des ressortissants du pays dont ils ont la nationalité. Le traitement réservé à ces personnes n'a aucun lien avec leur appartenance réelle ou supposée à la communauté rom. À l'occasion de l'évacuation de campements illicites, des mesures d'éloignement ont été prises à l'encontre des occupants étrangers en situation irrégulière. Chaque décision a été prise après un examen particulier de chaque situation individuelle. Les conditions des reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière ont respecté pleinement les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, sous le contrôle du juge administratif et du juge judiciaire.
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