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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la validation des acquis d'expérience (VAE) des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et autres infirmiers spécialisés. Le ministère de la santé et des sports travaille en partenariat avec les différents syndicats concernés afin de faire évoluer la formation, la reconnaissance et les conditions dans lesquelles les professionnels de santé et plus particulièrement les IADE et autres Infirmiers spécialisés exercent leur activité. La reconnaissance du niveau master, corollaire d'une expertise et d'une responsabilité importante font l'objet de négociations. Les travaux doivent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nouveau programme dès la rentrée 2011. Cependant, il semblerait que les 8 000 professionnels déjà en activité dont l'expérience et la technique ne sont plus à démontrer, soient dans l'obligation de passer une VAE spécifique sous forme d'examen afin d'obtenir la reconnaissance du niveau master. Eu égard à leur expérience professionnelle, il lui demande de bien vouloir examiner une révision de cette condition et la possibilité d'obtenir le bénéfice d'une VAE à titre dérogatoire sans examen.
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Texte de la REPONSE :
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La grille indiciaire du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) a fait l'objet de revalorisations dans le cadre du protocole du 14 mars 2001, particulièrement pour les professionnels en fin de carrière. Le protocole d'accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps revalorisé percevront à l'issue de la réforme un supplément de rémunération indiciaire de près de 2 900 annuels pour les plus jeunes d'entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront près de 2 100 de plus par an que dans le statut de 2001. Tous les personnels du nouveau corps, qu'ils possèdent le diplôme actuel ou le futur diplôme rénové bénéficieront de ces mêmes grilles indiciaires revalorisées. Ce protocole maintient ainsi la grille des IADE comme la grille de rémunération la plus élevée parmi les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. Il s'agit d'un effort considérable en période de tensions budgétaires. Les infirmiers en soins généraux bénéficient eux aussi d'une forte revalorisation, ce qui a pu conduire certains IADE à considérer que leur expertise n'était pas suffisamment distinguée, en particulier sur la fin de carrière. Ainsi, au cours des négociations et dans un souci d'équilibre vis-à-vis de la revalorisation attribuée à ces infirmiers, le ministère de la santé s'est engagé à verser une prime spécifique (qui n'est pas une prime de fonction et de résultats) pour les IADE du nouveau corps en fin de carrière, afin de compenser la perte de différentiel par rapport à la grille des infirmiers en soins généraux. Les conditions d'attribution de cette prime ont été négociées avec les organisations syndicales. Il s'agit d'une prime spéciale attribuée aux personnels atteignant les 4, 5, 6 et 7 échelons du 4e grade du corps d'infirmiers reconnaissant ainsi l'expérience professionnelle et confortant le différentiel de rémunération existant entre les infirmiers anesthésistes et les infirmiers en soins généraux. Elle sera versée à compter du 1er juillet 2012 et concernera près de 70 % des effectifs de IADE actuels. Le protocole de 2010 améliore sensiblement le dispositif d'avancement de grade et garantit une cohérence dans les avancements en fonction des niveaux de qualification. L'infirmier qui sera promu IADE conservera son échelon, alors que précédemment il était seulement positionné sur l'échelon offrant un indice égal ou immédiatement supérieur. Concernant les conditions de travail, le protocole d'accord du 2 février 2010 prévoit qu'un groupe de travail sur l'accompagnement de l'allongement de la durée des carrières démarrera en janvier 2011. Les conditions spécifiques de l'exercice des infirmiers anesthésistes y feront l'objet d'un examen particulier. Les organisations syndicales sont d'ores et déjà invitées à faire connaître leurs propositions. De plus, concernant la retraite, le corps actuel d'infirmier anesthésiste de la fonction publique hospitalière reste classé en catégorie active. Le projet de loi portant réforme des retraites actuellement en discussion au Parlement prévoit dans ce cas un droit au départ à la retraite porté à 57 ans. Les IADE qui choisiront le nouveau corps revalorisé pourront, conformément à ce même projet de loi, partir à la retraite à 60 ans (et non 62 ans, âge d'ouverture qui s'appliquera aux IADE du secteur privé). En effet, l'article 13 du projet de loi neutralise, pour les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière optant pour le nouveau corps, le relèvement de l'âge d'ouverture et de la limite d'âge prévu par le projet de loi. Par ailleurs, l'ensemble des gains de rémunérations acquis par les IADE du nouveau corps seront mécaniquement très favorables aux interessés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l'équivalent 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Concernant la formation des IADE, et conformément aux engagements pris par la ministre de la santé et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la restructuration de la formation sera conduite dans la perspective de voir conférer au diplôme de IADE le grade de master. Les travaux commencent dès le mois de septembre 2010, groupe de travail qui se réunit sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce groupe s'appuie sur les référentiels d'activités et de compétences récemment finalisés. Dans son contenu, ses objectifs et ses modalités pédagogiques, la nouvelle formation proposée devra répondre aux exigences d'une formation universitaire de haut niveau. Le grade de master, ce n'est pas seulement la consécration d'une durée d'études, c'est aussi un contenu pédagogique et un encadrement universitaire. Ce contenu doit rester professionnalisant, mais doit aussi s'adapter aux exigences universitaires et intégrer une composante recherche plus substantielle. Il doit permettre aux IADE qui le souhaiteront de poursuivre un cursus universitaire. Pour cela, il doit être organisé sous la responsabilité d'enseignants-chercheurs qui, du fait de leur implication personnelle dans la recherche, permettent d'assurer l'adossement recherche indispensable à la délivrance du grade de master. De plus la formation devra être évaluée périodiquement par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Le code de la santé publique prévoit que certains actes effectués en anesthésie-réanimation relèvent d'un exercice exclusif des infirmiers anesthésistes. Cet exercice protégé est totalement maintenu. La formation d'infirmier anesthésiste continuera à être validée par un diplôme d'État délivré par le ministère chargé de la santé. Compte tenu de l'exclusivité d'exercice reconnue aux infirmiers anesthésistes, toute expérience acquise dans ce domaine par un infirmier en soins généraux constituerait un exercice illégal. Par définition, une telle expérience non conforme ne pourra être avancée pour solliciter une reconnaissance du diplôme de IADE par validation des acquis de l'expérience (VAE). L'attractivité du métier d'IADE est préservée, le nombre de candidats aux épreuves de sélection pour l'entrée en formation IADE est stable depuis 2006 : on compte 3 candidats pour 1 place. À l'automne 2010 sera engagée, en lien avec les organisations syndicales et avec l'appui de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé une étude sur la démographie du corps des infirmiers anesthésistes et des étudiants infirmiers anesthésistes, afin d'anticiper les besoins de recrutement et de formation, dans un contexte de nombreux départs à la retraite attendus dans les prochaines années.
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