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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière administrative
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Analyse :
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rédacteurs. grade. accès
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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les promotions de rédacteur territorial et les quotas réglementaires. Le statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale prévoit, par les décrets 2004-1547 du 30 décembre 2004 et 2006-1462 du 28 novembre 2006 que les promotions de rédacteurs sont possibles après examen et selon des quotas prévus règlementairement. La nomination au grade de rédacteur par examen est contingentée à un quota, à savoir, une promotion pour deux recrutements de rédacteurs au sein de la collectivité employeuse. A titre d'exemple, au Conseil général de la Gironde, six postes sont ouverts pour la promotion de l'année 2010 pour 97 lauréats du Conseil général en attente de leur nomination. Par ailleurs, le dispositif se voulant transitoire, passé 2011, tous les lauréats de l'examen professionnel vont perdre le bénéfice de cet examen devenant alors des « reçus-collés ». S'il paraissait nécessaire d'améliorer les conditions de promotion interne des adjoints administratifs dans le cadre d'emplois de rédacteurs, en raison notamment de l'accroissement de leur nombre au sein des collectivités territoriales, cette réforme a néanmoins donné légitimement beaucoup d'espoir d'évolution de carrière aux agents de la fonction publique territoriale, sans pour autant leur garantir l'effectivité de leur nomination au grade de rédacteur. De plus, au regard du nombre de lauréats et même si la collectivité avait des besoins conséquents dans ses services, elle ne pourrait les nommer. Elle lui demande d'examiner la révision de cette politique de quotas en laissant par exemple plus d'autonomie aux collectivités leur permettant de nommer des agents lauréats hors quotas. Elle souhaite par ailleurs qu'il envisage de prolonger significativement la durée de validité de l'inscription sur liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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