FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 86156  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Jeunesse et solidarités actives
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  10/08/2010  page :  8687
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3603
Date de changement d'attribution :  21/12/2010
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  personnes âgées de plus de soixante ans
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la prestation de compensation du handicap. La loi de 2005 sur le handicap prévoyait de supprimer la limite d'âge actuelle, avant 60 ans, pour 2010. Il souhaiterait connaître son avis sur la saisine du Conseil d'État par la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes qui exige que les personnes handicapées puissent toucher la prestation de compensation du handicap au-delà de 60 ans.
Texte de la REPONSE :

L’article 13 de la loi du 11 février 2005 ne prévoit pas une fusion automatique de l’ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable. En effet, une telle éventualité nécessiterait en tout état de cause l’adoption d’autres dispositions législatives, afférentes notamment aux textes qui mettent en œuvre les dispositifs de compensation actuellement prévus pour les personnes âgées. De surcroît, la soutenabilité financière d’une harmonisation « par le haut » des prestations et des prises en charge, pour autant qu’elle se justifie, ne peut être assurée dans le contexte économique et financier généré par la crise de 2008, comme l’a souligné la mission commune d’information sur la dépendance du Sénat. Néanmoins, cet article de loi énonce un principe de convergence progressive consistant à harmoniser certaines dispositions, de manière à éviter que ne perdurent des situations d’inégalité dans le traitement des personnes âgées et des personnes handicapées. Déjà, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a permis de rassembler les financements consacrés à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de développer une approche plus intégrée, pour concevoir et mettre en œuvre les politiques d’aide à l’autonomie encore largement spécifiques à chacun de ces deux publics. Si des convergences existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, elles doivent se concentrer principalement sur la nécessité d’une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide relativement proches. C’est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O