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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés à l'utilisation des services à la personne. Tandis que les actifs ou demandeurs d'emploi de plus de 3 mois bénéficient du système du crédit d'impôt, les autres catégories sont maintenues dans le régime de la réduction d'impôt. Ces dernières, qui souvent ont les revenus les plus modestes, voient leur impôt diminuer jusqu'à le rendre nul sans restitution de la différence. L'incompréhension va donc grandissante auprès des adhérents des différentes caisses nationales de prévoyance santé qui se demandent pourquoi les personnes qui ont vraiment besoin des services d'aide à domicile bénéficient de l'aide fiscale la moins avantageuse. Pourquoi le Gouvernement n'incite t-il pas fiscalement la souscription de contrats d'assurance dépendance ou n'encourage t-il pas les contrats de couverture complémentaire santé? De telles actions viendraient d'autant plus alléger le coût de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui ne fait que s'alourdir au vue du vieillissement de la population. L'État semble pourtant bien conscient du problème ; pour exemple, les CESU à 200 euros qu'il a entièrement financés et qui furent distribués, sous condition de ressources, jusqu'en janvier dernier. Aussi et pour plus d'équité fiscale et sociale, il souhaite lui soumettre la question de la généralisation du crédit d'impôt à l'ensemble des catégories de contribuables.
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