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Texte de la REPONSE :
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Il entre parmi les devoirs de l'État, envers les citoyens, de veiller à la sécurité juridique et à la qualité du droit. Un certain nombre de mesures ont été prises récemment pour lutter contre l'instabilité et la complexité des textes en vigueur. Outre les mesures de simplification législative adoptées chaque année par le Gouvernement et la volonté de renforcer le dispositif du rescrit fiscal au bénéfice de l'ensemble des contribuables, la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 accentue les exigences en matière d'évaluation préalable des projets de loi. Pour les projets de loi de finances, une évaluation préalable doit désormais accompagner chacune des dispositions non obligatoires. Elle est conduite en parallèle de la rédaction de l'article et permet ainsi de vérifier l'opportunité de la mesure proposée avant son adoption. Par ailleurs, les règles fiscales du code général des impôts (CGI) sont explicitées et commentées par des bulletins officiels des impôts qui comportent, en règle générale, de multiples exemples pratiques d'application et s'attachent à répondre au plus grand nombre de situations possibles. Ces bulletins officiels, connus des services et accessibles à l'ensemble des usagers sur le site « www.impots.gouv.fr », permettent d'assurer sur l'ensemble du territoire une application uniforme de la législation fiscale. Les usagers disposent d'une documentation complète et facilement accessible sur l'ensemble des mesures fiscales et plus particulièrement des nouveautés fiscales. Ces documents sont suffisamment divers dans leur forme et leur contenu pour s'adapter aux différents besoins des usagers. À ce titre, toutes les déclarations de revenus papier sont adressées avec une notice spécifique et la déclaration en ligne dispose d'une notice profilée. Ces notices sont complétées par de nombreux documents d'information en ligne ou dépliants à disposition des usagers dans les services. En outre, la mise en oeuvre des services des impôts des particuliers et de l'accueil fiscal de proximité permet d'assurer à l'usager un interlocuteur fiscal unique pour répondre à l'ensemble de ses questions, qu'elles portent sur le calcul ou sur le paiement de l'impôt. Enfin, la législation laisse nécessairement à l'administration une marge d'appréciation qui reste étroite mais permet, lorsque la situation le nécessite et dans un cadre défini, une application mesurée de la loi fiscale qui prend en compte l'ensemble des paramètres de la situation du contribuable.
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