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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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dons à des associations. reçus fiscaux. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la possibilité de délivrance de reçus fiscaux par une association pour des activités de collecte. Toutes les associations ne peuvent naturellement pas émettre des reçus fiscaux à leurs donateurs. C'est par exemple le cas pour une association dont les actions sont habituellement réservées à un cercle restreint de bénéficiaires. Elle aimerait néanmoins savoir si une association, même si elle n'a pas la faculté d'émettre des reçus fiscaux pour ses propres actions, peut délivrer aux donateurs les reçus fiscaux afférents dans le cadre d'une activité de collecte de dons pour les reverser à une organisation mentionnée aux articles 200, 238 bis ou 885-0 V bis A du code général des impôts.
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Texte de la REPONSE :
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Les organismes dont l'activité consiste à collecter des fonds au profit d'un tiers ne sont pas éligibles au régime du mécénat et ne peuvent dès lors pas émettre de reçus fiscaux. Cela étant, les versements effectués auprès de l'organisme collecteur ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts lorsque l'organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime du mécénat et à condition que le don reste individualisé dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur jusqu'à sa remise effective entre les mains du bénéficiaire final. Dans cette hypothèse, le reçu fiscal doit être délivré par l'organisme bénéficiaire final des dons.
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