13ème législature

Question N° : 86177	de  M.   Rochebloine François ( Nouveau Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  10/08/2010  page :  8666
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1215
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe locale sur la publicité extérieure
Analyse :	mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Il souhaiterait connaître le nombre de communes ayant délibéré en 2009 et le montant de la recette ainsi obtenue pour cet exercice budgétaire.
Texte de la REPONSE :	La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'est substituée de plein droit, au 1er janvier 2009, dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui les avaient instituées, à deux taxes préexistantes, la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes. Dès lors, cette taxe nouvelle a pu s'appliquer en 2009 dans des communes ou des EPCI sans que, pour autant, les conseils des collectivités locales compétentes aient pris une délibération formelle en ce sens. Selon un recensement portant sur la quasi-totalité des départements, en 2009, 2 022 communes ont perçu un produit de TLPE s'élevant à 54 528 777 EUR, en hausse de 28 % par rapport à 2008.

NC 13 REP_PUB Rhône-Alpes O