|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a engagé sous l'autorité du Président de la République une action déterminée avec un objectif simple : faire reculer la délinquance. Cette politique s'applique sur l'ensemble du territoire national et s'impose à l'ensemble des personnes résidant sur le territoire national quelle que soit leur nationalité. Les ressortissants étrangers présents sur le territoire national sont soumis à un seul régime particulier, à raison de leur droit au séjour en France, le non-respect des règles entourant l'entrée et le séjour des étrangers en France constituant une série d'infractions réprimées dans le cadre qu'elles prévoient.
|