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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 3, 4, 7, 10-III, alinéa 4, 10-III, alinéa 5, et 16 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les décrets d'application de la loi n° 2007-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ont bien été pris dès le 20 novembre 2001. Il s'agit des décrets n° 2001-1084, n° 2001-1085 n° 2001-1086 et n° 2001-1087 du 20 novembre 2001. Ils ont été par la suite modifiés par les décrets n° 2003-278 du 28 mars 2003, n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 et n° 2003-1057 du 5 novembre 2003. Ces textes sont inscrits au code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire et sont codifiés au chapitre II - allocation personnalisée d'autonomie, articles R. 232-7 à R. 232-61. D'autres dispositions réglementaires ont été précisées par arrêté. Il, s'agit de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté du 10 janvier 2002 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles et les flux d'informations entre les départements et les organismes de recouvrement, l'arrêté du 9 avril 2002 portant nomination au comité scientifique prévu à l'article 17 de la loi du 20 juillet 2001, l'arrêté du 15 avril 2002 portant nomination des membres du comité d'orientation en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile prévu à l'article 12-II du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001. Seul l'arrêté prévu par l'article 18 du décret n° 2001-1085 (art. R. 232-14 du code de l'action sociale et des familles) relatif à la majoration de 10 % de la participation du bénéficiaire lorsque celui-ci rémunère en emploi direct une tierce personne ne présentant pas une expérience et un niveau de qualification devant être précisé, n'a pas été pris, ses dispositions ayant en effet été abrogées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004. Par conséquent, l'ensemble des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie trouve à s'appliquer et a permis une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes.
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