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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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contractuels
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la possibilité de poursuivre une activité salariée au-delà de 65 ans pour les assimilés fonctionnaires, agents non titulaires. Cette disposition permettra aux assimilés fonctionnaires contractuels qui le souhaitent de bénéficier d'une activité professionnelle rémunérée au-delà de l'âge de 65 ans. Dans l'état actuel de la législation, les agents non titulaires des services publics, contractuels de droit public, ne sont pas autorisés à poursuivre leur travail au-delà de leurs 65 ans, comme le précise la loi n° 47-1465 du 8 août 1947. Or la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 ouvrent la possibilité aux salariés contractuels de droit privé de continuer à travailler jusqu'à 70 ans, s'ils le souhaitent. Cela constitue une inégalité injustifiée entre la situation des salariés contractuels de droit public et de droit privé dans leur droit de poursuivre une activité professionnelle rémunérée. Il souhaite connaître les évolutions éventuelles que le Gouvernement pourrait apporter à la législation en vigueur, afin que les assimilés fonctionnaires non titulaires, qui relèvent du droit contractuel public, puissent travailler au-delà de 65 ans s'ils le souhaitent.
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Texte de la REPONSE :
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L'âge limite de maintien en activité des agents non titulaires de la fonction publique, fixé à soixante-cinq ans par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, est aligné sur celui des fonctionnaires. Il convient de distinguer cette limite d'âge, de l'âge de soixante-dix ans évoqué par l'auteur de la question, qui correspond depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, à l'âge jusqu'auquel un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite contre sa volonté. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit un relèvement de la limite d'âge des fonctionnaires et des agents non titulaires. Celle-ci passera progressivement de soixante-cinq à soixante-sept ans, faisant ainsi le pendant du passage à soixante-sept ans de l'âge d'annulation de la décote pour les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique se trouvent ainsi dans la même situation. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, récemment déposé sur le bureau du Sénat, prévoit un assouplissement de cette limite d'âge pour les agents exerçant des missions ponctuelles pour le compte d'un employeur public.
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