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13ème législature
Question N° : 86305 de Mme Henriette Martinez ( Union pour un Mouvement Populaire - Hautes-Alpes ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, solidarité et fonction publique Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > retraites : généralités Tête d'analyse > âge de la retraite Analyse > date d'effet. conséquences
Question publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8701
Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 15/02/2011
Date de renouvellement : 10/01/2012

Texte de la question

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la date de prise d'effet des droits à la retraite. La date retenue généralement est le premier jour du mois suivant l'anniversaire, or certaines caisses complémentaires (par exemple la CIPAV) retiennent le 1er jour du trimestre civil suivant la date anniversaire, ainsi une personne née le 3 janvier ne peut prétendre à une prise d'effet de ses droits qu'au 1er avril, ce qui peut mettre en difficulté les personnes aux revenus modestes qui perdent ainsi jusqu'à près de trois mois de pension. Elle lui demande si, dans un souci d'équité, un lissage de la date de prise d'effet des droits à la retraite peut être envisagé sur le premier jour du mois suivant la date anniversaire pour tous les organismes.

Texte de la réponse


 

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