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Texte de la REPONSE :
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L'ouverture à la concurrence des services internationaux de voyageurs avec possibilité de cabotage a été fixée au 13 décembre 2009 par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Cette loi transpose la directive 2007/58/CE du troisième paquet ferroviaire qui fixait la date butoir au 1er janvier 2010. Elle modifie en conséquence la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI) pour permettre les dessertes intérieures et supprimer sur ces lignes le monopole de la SNCF. Toute entreprise ferroviaire peut désormais assurer des services de transport ferroviaire international de voyageurs concurrents à ceux de la SNCF. Le développement de l'offre de tels services devrait permettre aux usagers de bénéficier, sur les relations internationales, d'une augmentation du nombre de rames et de dessertes, d'un renforcement de l'attractivité tarifaire et d'une diversification des services commerciaux. À cette fin et pour apporter les garanties d'une ouverture équitable, la loi du 8 décembre 2009 crée d'une part, une autorité publique indépendante, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), dotée de la personnalité morale et de pouvoirs renforcés notamment en matière de contrôle, d'investigation et de sanction. D'autre part, la loi crée, au sein de la SNCF, un service spécialisé en charge de la gestion du trafic et des circulations (direction des circulations ferroviaires) fonctionnellement indépendant des activités de transport. Deux décrets complètent le cadre réglementaire de l'ouverture à la concurrence : un décret publié le 2 septembre 2010 qui précise les principales modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ARAF ; un décret, transmis au Conseil d'État, qui précise les conditions d'indépendance de la direction des circulations ferroviaires de la SNCF, les obligations de ses agents et le fonctionnement de sa commission de déontologie. Par ailleurs, le gestionnaire d'infrastructure, réseau ferré de France (RFF), est tenu de préparer l'ouverture des services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs à la concurrence. Ainsi, dans le cadre de la préparation de l'horaire de service 2010, il a été amené à préciser qu'il recevrait dès avril 2009 les demandes de sillons d'entreprises de transport de voyageurs internationaux. Le cadre juridique ainsi que l'organisation de RFF et de la SNCF sont en place pour permettre à de nouvelles entreprises ferroviaires de réaliser des services internationaux. L'entreprise Trenitalia a ainsi obtenu des sillons à l'été 2009 mais n'a pas encore réalisé ces circulations. En ce qui concerne les services de transport ferroviaire intérieur de voyageurs, aucune disposition communautaire ne prévoit leur ouverture. La SNCF conserve donc l'exploitation de ces services en vertu de l'article 18 de la loi n° 82-1153 précitée. Néanmoins, une réflexion a été engagée sur les modalités d'ouverture à la concurrence des transports régionaux de voyageurs, notamment pour les questions de matériel, de personnel et des gares. Pour ce faire, un comité des parties prenantes présidé par le sénateur Francis Grignon a été mis en place à la demande du secrétaire d'État chargé des transports et doit rendre ses conclusions d'ici la fin de l'année 2010, après avoir consulté les régions en tant qu'autorités organisatrices des transports régionaux.
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