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Texte de la REPONSE :
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La création du Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) par la signature d'une convention passée entre l'État, la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) et Oséo (convention du 16 mars 2009 relative au Fonds national de revitalisation des territoires et la circulaire d'application du 22 juin 2009) vise à accompagner les conséquences des mutations économiques sur des territoires non couverts par des conventions de revitalisation, en soutenant, sous la forme d'un dispositif de prêts sans garantie, confié à Oséo, des projets de développement, d'extension ou de reprise d'établissements. S'agissant des territoires, le FNRT permet de dessiner, à la demande des préfets de département validée par les préfets de région, et sur avis du comité national de suivi, une carte ad hoc de territoires qui, confrontés à des suppressions ou à des prévisions de suppressions d'emplois, pourront, grâce à un travail en partenariat mené sous l'égide du préfet de département, faire bénéficier des entreprises qui ont des projets de développement et de création d'emplois d'un financement adapté à leurs besoins. Quant au financement, le prêt pour la revitalisation des territoires (PRT) est accordé par Oséo à des entreprises qui doivent répondre à un double critère - de taille, puisqu'il s'agit d'aider des PME dont les effectifs sont compris entre 10 et 500 salariés et qui n'appartiennent pas à un groupe de plus de 5 000 salariés ; de vitalité, dans la mesure où les entreprises éligibles doivent bénéficier d'une notation financière satisfaisante (BB) ou faible (B) selon la classification de la communication n° 2008/C 14/02 de la Commission européenne. L'intérêt du PRT pour les entreprises résulte du fait qu'il s'inscrit dans une gamme de « produits mezzanine », intermédiaire entre les fonds propres et les fonds d'emprunt. Compte tenu de son adossement à un fonds de garantie spécifique, le PRT est bien positionné et offre des conditions de taux attractives pour les entreprises - par rapport à l'offre bancaire classique, le PRT finance des objets que les banques ne financent pas, comme des frais de certification ou de mise aux normes, de la formation et du recrutement, des salons, des dépenses marketing, l'installation de matériel ; par rapport aux autres prêts que peut consentir Oséo, le PRT n'est accordé que dans les territoires FNRT et donc ciblé territorialement, afin d'apporter du dynamisme économique dans un territoire donné ; son adossement à un fonds de garantie spécifique de 15 MEUR par an financé par l'État (8 M par la CDC, 4 M par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services [DGCIS] et 3 M par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle [DGEFP] avec un coefficient multiplicateur de 3 permet à Oséo d'être plus souple sur les risques ; le PRT, enfin, se caractérise par une plus grande souplesse dans la durée des financements (de cinq à dix ans), dans le choix du différé de remboursement (de zéro à deux ans) par rapport aux autres produits mezzanine d'Oséo ; par rapport aux fonds propres, le PRT est apprécié des entreprises en ce qu'il ne constitue pas une « ingérence » dans le capital, et préserve ainsi le souci d'indépendance de nombreux dirigeants. La première réunion du Comité national de suivi (CNS), appelé à se prononcer sur l'éligibilité des territoires proposés par les comités de pilotage locaux et partant à définir les enveloppes d'engagements prévisionnels de prêts pour la revitalisation des territoires, s'est tenue le 13 mai 2009. Depuis, le CNS s'est réuni dix fois en 2009 et 2010. À ce jour, cinquante-huit territoires ont été rendus éligibles, et des enveloppes prévisionnelles de prêt de 96 MEUR ont été accordées. Le bilan 2009, seul disponible à ce jour, fait ressortir que vingt-neuf PRT ont été accordés pour un montant global de 8,3 MEUR, soit 0,286 MEUR en moyenne par prêt. Ces PRT ont accompagné des programmes d'investissement pour un montant global de 103,7 MEUR financés à hauteur de 57,4 MEUR par des prêts bancaires, soit un effet de levier de 7 pour les PRT accordés. Cet effet de levier a notamment pu être obtenu grâce à Oséo qui a facilité l'émergence de la moitié des dossiers en apportant également sa garantie, via Oséo garantie, aux prêts bancaires complémentaires. En 2010, on constate, le dispositif d'octroi de prêt étant désormais bien maîtrisé par l'ensemble des parties prenantes, que, sur l'ensemble de la période (de mai 2009 à août 2010), 55 MEUR de PRT ont été consentis. Sur les quatre derniers mois de l'année, les décaissements devraient s'établir à 5 MEUR par mois. La typologie des dossiers financés montre que les entreprises qui ont été soutenues sont essentiellement des PME, ce qui correspond à l'objectif recherché. En conclusion, les PRT adossés au FNRT apparaissent comme un élément structurant pour les territoires et les entreprises qui en bénéficient. En termes strictement quantitatifs, les enveloppes allouées aux territoires à ce jour sont d'un montant de 96 MEUR, les accords de prêts étant de 14 138 000 EUR, et les dossiers à l'étude étant d'un montant de 12 896 000 EUR.
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