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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article L. 4139-5 du code de la défense, les militaires de carrière et contractuels, réunissant au moins quatre ans de services militaires effectifs et qui désirent quitter l'institution, peuvent bénéficier de dispositifs d'aide au départ sous la forme d'un congé de reconversion (Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges miliaires, et, le cas échéant, la majoration de l'indeminité pour charges miliaires et l'indemnité spéciale de préparation de la rconversion) pouvant être suivi d'un congé complémentaire de reconversion (Le militaire placé en congé complémentaire de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.) d'une durée maximale de six mois chacun. Attribués sur demande agréée par les directions des ressources humaines d'armée ou service, sur proposition de l'agence de reconversion de la défense, dénommée Défense mobilité, les congés de reconversion ne constituent pas un droit. Leur octroi et leur durée sont notamment conditionnés par la présentation d'un projet professionnel réaliste et réalisable et par l'adéquation des aides sollicitées avec ce projet. Ils sont également étroitement liés aux impératifs de gestion. Durant ces congés, les militaires doivent se consacrer uniquement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle dans le secteur civil et peuvent demander à bénéficier des aides prévues à cet effet. Ces aides peuvent être à dominante formation ou accompagnement vers l'emploi. La cessation de l'état de militaire intervient d'office au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion. Le projet de loi relatif à la reconversion des militaires, adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010 et actuellement examiné par le Sénat, tend à améliorer le dispositif de reconversion existant en modifiant l'article L. 4139-5 du code de la défense. Il prévoit notamment : la possibilité de fractionner le congé de reconversion, dans la limite de 120 jours ouvrés, contre six mois consécutifs actuellement ; la création, pour les volontaires (militaires ayant généralement moins de quatre années de services effectifs), d'un congé de reconversion spécifique d'une durée maximale de vingt jours ouvrés, fractionnable mais non assorti d'un congé complémentaire de reconversion ; la mise en place d'un congé pour création ou reprise d'entreprise en faveur des militaires ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs. Attribué sur demande agréée pour une durée maximale d'une année renouvelable une fois, ce congé serait exclusif de tout autre congé de reconversion. Le militaire conserverait la possibilité de réintégrer l'armée en choisissant de ne pas poursuivre son projet. À défaut, la cessation de l'état de militaire interviendrait d'office au terme du congé pour création ou reprise d'entreprise.
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