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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 4, alinéa 2 de ce texte, relatif à la fixation de la date de commémoration pour chacune des collectivités visées par cette disposition, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître la date envisagée pour la publication de ce décret, nécessaire à la pleine entrée en vigueur de la loi. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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Les dates de commémoration de l'abolition de l'esclavage pour les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ainsi que pour la collectivité départementale de Mayotte ont été fixées par le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage. Ces dates sont les suivantes : Guadeloupe : 27 mai, Guyane : 10 juin, Martinique : 22 mai, Réunion : 20 décembre, Mayotte : 27 avril. Ce décret a été prévu par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'esclavage. L'article 4 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité a modifié l'article unique de la loi du 30 juin 1983 en disposant que, en France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée par le Gouvernement. La date du 10 mai qui a été retenue pour cette commémoration a fait l'objet du décret n° 2006-388 du 31 mars 2006. En revanche, la loi du 21 mai 2001 a maintenu les dates de commémoration de l'abolition de l'esclavage en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte fixées par le décret du 23 novembre 1983.
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