13ème législature

Question N° : 8651	de  Mme   Filippetti Aurélie ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6643
	Réponse publiée au JO le :  01/04/2008  page :  2846
	Date de signalisat° :  25/03/2008 Date de changement d'attribution :  04/12/2007
Rubrique :	impôt de solidarité sur la fortune
Tête d'analyse :	personnes imposables
Analyse :	droit à restitution. statistiques
Texte de la QUESTION :	Mme Aurélie Filippetti demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui communiquer les statistiques concernant le nombre de personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ainsi que le nombre de demandes déposées au titre de l'article 74 de la loi n° 2005-719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et au nombre de décisions de paiement du droit à restitution prises à ce jour. Elle lui demande en particulier le nombre de redevables dans les départements de la Moselle et des Hauts-de-Seine et plus particulièrement l'impact du mécanisme dit du « bouclier fiscal » qui est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. Elle souhaite que lui soit communiqué le montant des droits à restitution ainsi accordés, en faisant apparaître dans le détail le nombre de décisions conduisant à un droit à restitution. Enfin, elle souhaite obtenir des informations et des projections quant à l'incidence des dispositions prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sur l'impôt de solidarité sur la fortune.
Texte de la REPONSE :	En vertu des règles du secret professionnel, il n'est pas possible de diffuser des données fiscales qui, même si elles présentent un caractère agrégé, donnent indirectement des indications sur des situations personnelles. Pour cette raison, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les statistiques du nombre de redevables et du produit de l'impôt sont disponibles par département, ou par commune lorsque la commune compte plus de 20 000 habitants et plus de 50 redevables de l'impôt. Ces statistiques sont disponibles sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr (s'agissant des données départementales, voir le tableau n° 28 de l'annuaire statistique 2006 de la direction générale des impôts, à la rubrique documentation - statistiques - publication ; s'agissant des données communales, voir la rubrique documentation - statistiques - impôts des particuliers). Il en ressort que le département de la Moselle comptait 3 013 redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2006, et celui des Hauts-de-Seine 35 037. En cohérence avec la règle appliquée en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les statistiques relatives au plafonnement des impôts directs en fonction du revenu ne sont disponibles qu'au niveau régional, qui seul garantit un nombre de restitutions à ce titre supérieur à 50. Quant au niveau départemental, et dans le cas particulier de la Moselle, dès lors que le nombre de restitutions opérées est inférieur à ce seuil, aucune statistique ne peut être diffusée. S'agissant enfin des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, elles ont réalisé une réforme importante du plafonnement des impôts directs en fonction du revenu, consistant pour l'essentiel en l'abaissement du taux de plafonnement de 60 % à 50 % et en l'inclusion des contributions sociales dans les impôts pris en compte. Les conséquences attendues de ces modifications sont notamment décrites dans les documents annexés au projet de loi de finances pour 2008 : un nombre de bénéficiaires potentiels porté à plus de 230 000, pour une dépense budgétaire à ce titre de 810 MEUR.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O