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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la revendication des tuteurs familiaux visant à être exonérés des charges fiscales directement liées à l'exercice de leur rôle de tuteur. À titre d'exemple, une personne exerçant bénévolement les fonctions de tuteur d'un oncle placé en établissement spécialisé s'est vu réclamer à titre personnel une taxe d'habitation pour avoir occupé la maison de son oncle quelques jours sur l'année, afin d'en assurer l'entretien et de la maintenir en bon état. Par mesure d'économie, cette personne assurait elle-même les petites réparations et travaux courants. Habitant à 140 kilomètres du village, dans lequel il n'y a pas d'hôtel, ellel a occupé la maison de son oncle pendant quelques jours pour effectuer les travaux. À la suite de quoi l'administration fiscale a considéré l'habitation comme résidence secondaire du tuteur et a exigé le paiement de la taxe d'habitation correspondante. Retraité, disposant de revenus modestes, ce tuteur bénévole souligne, d'une part, le caractère particulièrement dissuasif de ces dispositions fiscales pour l'exercice des fonctions de tuteur familial à titre gracieux. Il constate, d'autre part, la difficulté de concilier ce dispositif fiscal relatif à la taxe d'habitation avec le souci de bonne gestion des fonctions de tuteur bénévole, exercé dans l'intérêt même des personnes majeures sous tutelle et récemment réaffirmée par le législateur dans la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ce dispositif fiscal en vue de permettre l'exonération de la taxe d'habitation pour les personnes exerçant les fonctions de tuteur bénévole qui ne seraient que de passage dans la résidence d'un majeur dont ils assurent la tutelle.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition. La notion de disposition suppose toutefois que l'occupation du local revête un caractère suffisant de permanence. Il résulte de ces dispositions que la taxe d'habitation n'est établie que si l'occupant au 1er janvier de l'année d'imposition dispose du local imposable pendant une durée suffisamment longue pour justifier l'imposition. Cette durée doit être appréciée en tenant compte non pas de la durée d'occupation effective du local mais de la période durant laquelle la personne a eu la possibilité juridique ou matérielle de l'occuper à tout moment ou d'y installer des proches ou sa famille et qu'elle en ait eu la jouissance à titre privatif. Ainsi, si nonobstant la brièveté du séjour effectif, les locaux restaient à la disposition du contribuable toute l'année, le principe de l'imposition serait maintenu. En tout état de cause, l'imposition résulte de l'analyse de la situation de fait qui est appréciée au cas par cas par les services fiscaux sous le contrôle du juge de l'impôt. Il n'y a donc pas lieu d'instituer une exonération de la taxe d'habitation en faveur des tuteurs bénévoles pour le logement du majeur incapable, dès lors que les principes mêmes de la taxe d'habitation permettent ne pas imposer une personne qui n'a pas la disposition ou la jouissance du logement. S'agissant du cas particulier évoqué, il ne pourra être répondu plus précisément sur ce point que par l'indication du nom et des coordonnées de la personne concernée.
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