13ème législature

Question N° : 86575	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  17/08/2010  page :  8979
	Réponse publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1487
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	marchés financiers
Tête d'analyse :	banques et établissements financiers
Analyse :	paradis fiscaux. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la signature d'accords d'échange de renseignements en matière fiscale avec un certain nombre de pays. Il désire connaître les résultats de ces accords.
Texte de la REPONSE :	Depuis la réunion ministérielle du G20 qui s'est tenue en mars 2009, la France a signé vingt-six accords d'échange de renseignements à des fins fiscales. Parmi ces vingt-six accords signés, quinze sont entrés en vigueur au cours des cinq derniers mois et quatre autres ont déjà été approuvés par le Parlement français. Il est encore trop tôt pour tirer un premier bilan de l'application de ces accords, mais la représentation nationale sera tenue informée chaque année à l'automne des résultats de cette dernière.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O