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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût que représentent, pour les communes rurales, l'entretien et la modernisation du réseau de voirie communale. En effet, ce réseau au linéaire considérable, réalisé généralement au xixe siècle avec l'assistance technique des ponts et chaussées selon les normes et techniques en vigueur à l'époque, n'est plus adapté à la densité du trafic et aux caractéristiques des véhicules l'empruntant (largeur, poids, vitesse). Ainsi sa faible largeur est inadaptée au croisement, et se traduit par l'empiètement sur l'un et/ou l'autre côtés ou bordures non stabilisés qui encadrent la voie, entraînant la formation ou l'approfondissement de trous empiétant progressivement sur la chaussée. Dégradations qui génèrent une augmentation du coût d'entretien de la voirie communale pouvant, il est vrai, être subventionné par les départements dans le cadre d'un PEA pluriannuel. Mais cette aide financière est limitée à la réfection des revêtements des voies et constitue une dépense de fonctionnement. Or les dégradations précitées affectent aussi le réseau situé « hors agglomération » reliant les collectivités entre elles, et nécessitent d'engager d'importantes dépenses d'investissement, pouvant entraîner des acquisitions foncières, ce qui empêche les communes concernées d'entreprendre la rénovation et la modernisation de ce réseau essentiel à la vie de leurs territoires respectifs. Compte tenu de l'intérêt général que présente ce réseau, de la fréquence des accidents constatée sur ce dernier, et en vue de contribuer à la sécurité routière, il lui demande de faire prescrire une étude des mesures et aides susceptibles de contribuer au financement des travaux d'investissement (rénovation et modernisation) qui ne peuvent être supportés par les seules communes. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement n'envisage pas de rétablir des subventions de l'État aux communes pour la rénovation ou la modernisation de leurs voies communales. Cependant, la mission confiée par le Premier ministre à M. le sénateur Lambert permettra notamment, dans le cadre de la révision des politiques publiques, de faire le point sur les évolutions possibles des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, avec l'objectif d'une simplification de ces relations, de leur inscription dans un cadre pluriannuel, d'un élargissement des marges de manoeuvre des collectivités pour maîtriser leurs dépenses, et donc d'une meilleure responsabilisation des acteurs sur la maîtrise des finances publiques.
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