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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'existence d'un plan national d'action pour des achats publics durables, édité par son ministère, au coeur du « Grenelle de l'environnement ». Ce document ambitieux a vocation à aider les collectivités territoriales afin que la France devienne un pays exemplaire en la matière. Il souhaiterait connaître la portée juridique et politique de ce plan pour les collectivités territoriales qui voudraient le suivre.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan national d'action pour des achats publics durables résulte d'une décision du comité interministériel pour le développement durable, qui s'est tenu le 13 novembre 2006, à l'occasion de l'actualisation de la stratégie nationale de développement durable. Il répond à un souhait exprimé par la Commission européenne, dans sa communication du 18 juin 2003 sur la politique intégrée des produits, ainsi qu'à la nouvelle stratégie européenne de développement durable, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, qui invite les Etats membres à s'efforcer d'atteindre, d'ici 2010, un niveau moyen de marchés publics écologiques qui soit égal à celui atteint actuellement par les Etats membres les plus performants. Un projet, rédigé conjointement par le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables et la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des fiances et de l'emploi, a été soumis à une consultation publique électronique de décembre 2006 à janvier 2007, et à une concertation interministérielle à laquelle ont participé des associations d'élus locaux et des organismes experts. Le plan a été arrêté le 22 mars 2007 et transmis le même jour aux services de la Commission européenne. Le plan n'est pas juridiquement contraignant mais a vocation à donner un élan politique à la mise en oeuvre de marchés publics plus durables et à la sensibilisation du public sur ce thème. Il constitue un cadre de référence commun qui doit permettre de poursuivre et d'approfondir les actions que mènent déjà l'administration, les établissements publics et les collectivités territoriales pour prendre en compte, dans toutes leurs commandes publiques, des objectifs de développement durable.
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