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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait que pour la réalisation de la seconde phase de la ligne du TGV-Est, Réseau ferré de France (RFF) a acheté des forêts à plusieurs communes. L'achat porte sur le terrain et les arbres qui s'y trouvent. Après l'achat, RFF a fait couper les arbres et vendu le bois par l'Office national des forêts (ONF), lequel a été payé pour cela. Or, s'appuyant sur une interprétation très discutable des décrets n° 96-933 du 16 octobre 1996 et n° 79-333 du 19 avril 1979, relatifs aux frais de garderie et d'administration des bois, l'ONF réclame maintenant aux communes concernées une rétrocession de 12 % du prix de vente de ces forêts à RFF. Une telle situation est d'autant plus invraisemblable que les forêts étant expropriées et vendues, les communes n'ont plus rien à voir avec leur devenir ultérieur. En outre, les communes n'ont pas été prévenues et lors de l'expropriation par RFF, l'indemnité d'expropriation et les actes correspondants ne font nulle part référence à cette éventuelle rétrocession de 12 % au profit de l'ONF. Enfin, l'ONF a déjà été payé par RFF pour couper et vendre les bois, il est donc curieux que cet organisme réclame d'être payé une seconde fois. Elle lui demande en conséquence s'il ne pense pas qu'il serait temps de rectifier les pratiques abusives de l'ONF dans ce domaine.
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