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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité absolue de maintenir le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. La suppression de ce dispositif aurait des effets catastrophiques pour le secteur du bâtiment déjà en proie à une réduction importante de l'activité de la filière construction. Il lui rappelle que ce dispositif génère chaque année deux milliards d'euros de travaux, et qu'il a permis de créer quelques 40 000 emplois en onze ans et d'endiguer le développement du travail dissimulé. Il lui demande donc si, comme cela est hautement indispensable, le Gouvernement entend pérenniser le taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation dans le secteur du bâtiment.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire.
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