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Texte de la QUESTION :
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Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par des petites communes sur le territoire desquelles un hôpital est construit. Elles se trouvent alors dans l'obligation d'embaucher plusieurs personnes pour gérer l'état civil, sans disposer du budget nécessaire. La loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 institue une dotation globale de fonctionnement (DGF) qui englobe la dotation attribuée auparavant aux communes au titre de leur participation aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figurent les charges de fonctionnement de l'état civil. Cependant, ces charges de gestion de l'état civil, pour deux communes ayant moins de 1 000 habitants, varient dans des proportions de un à mille selon que l'une des deux communes est le lieu d'implantation d'un hôpital. La DGF ne prenant pas en compte cette différence de situation, il en résulte une injustice grave qui peut obérer de plus de 30 % le budget de fonctionnement de la commune qui en est victime. Elle lui demande donc si une partie de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes pourrait reposer sur le nombre des actes civil enregistrés par ces dernières. À défaut, elle lui demande si des solutions plus globales sont envisagées pour apporter une aide financière de l'État à ces communes afin de compenser réellement et équitablement les charges de gestion de l'état civil.
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Texte de la REPONSE :
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La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une dotation globale et libre d'emploi qui pourvoit aux charges de fonctionnement dans leur ensemble. Elle englobe ainsi, depuis sa création en 1979, la subvention antérieurement accordée aux communes au titre de la participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figuraient les charges d'état civil. Par ailleurs, la répartition de la DGF tient compte de critères stricts fixés par la loi, qui correspondent aux caractéristiques physico-financières de la commune, et de compensations et garanties dont les niveaux d'attribution ont des raisons historiques. Pour ces raisons, l'instauration au sein de la DGF d'une compensation spécifique des charges d'état civil pesant sur les communes ou d'un critère de charge pour la répartition de la DGF communale qui reposerait sur le nombre d'actes d'état civil n'est pas prévue. Néanmoins, il convient de remarquer que la présence d'un centre hospitalier constitue, à plusieurs égards, une source de richesse pour une commune d'accueil. Tout d'abord, la dotation forfaitaire de la commune d'implantation de l'établissement peut être majorée, du fait de la prise en compte au titre de la population présente sur le territoire communal, des personnes accueillies dans un centre hospitalier en service de long séjour. Par ailleurs, la commune bénéficie de l'activité économique et des emplois induits par l'implantation de l'établissement sur le territoire de la commune. En outre, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, il est envisageable de mettre en place des mécanismes locaux de solidarité. Dans un cadre intercommunal, il revient aux élus de la communauté d'apprécier si la commune accueillant sur son territoire un centre hospitalier devrait bénéficier d'une dotation de solidarité communautaire de nature à lui permettre de mieux couvrir les charges particulières qu'elle supporte du fait de la présence sur son territoire d'un tel établissement, notamment celles d'état civil. Indépendamment même d'une organisation en EPCI, rien ne s'oppose à ce que les communes concernées s'accordent par convention pour verser une contribution à la commune qui supporte les charges de l'état civil. Dans la pratique, il est fréquent que la réalisation d'un grand équipement public ou d'un projet d'aménagement intéressant plusieurs communes donne lieu, au préalable, à un pacte financier. Il apparaît néanmoins que ces mécanismes de solidarité locale tardent parfois à se mettre en place. Pour répondre au cas très particulier des grands hôpitaux situés dans des petites communes, un amendement sénatorial au projet de loi de finances rectificatives pour 2010 prévoyait que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès verseraient une contribution à la commune d'implantation. Cet amendement a été adopté par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement, mais n'a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement demeure ouvert à l'éventualité d'une évolution législative sur le sujet.
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