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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la législation sur la collecte des appareils électriques et électroniques, dits DEEE. Les vendeurs sont en effet tenus de reprendre les anciens appareils remplaçant l'appareil vendu. Toutefois, les sites Internet de vente à distance proposent très rarement les modalités permettant au consommateur d'utiliser cette obligation légale. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de faire respecter la législation par les entreprises de ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement, transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans ces équipements, RoHS (restriction of hazardous substances). Cette réglementation établit les grands principes de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des DEEE collectés sélectivement sur le territoire national. S'agissant de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers en France, les producteurs d'équipements ménagers peuvent choisir de créer des organismes collectifs pour la gestion des DEEE ménagers, ou de mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de leurs propres équipements. Cette obligation s'applique à tous les metteurs sur le marché français, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance. En pratique, en France, l'ensemble des producteurs d'équipements ménagers fait le choix de créer trois écoorganismes généralistes : ecologic, écosystèmes et european recycling platform (ERP) et un écoorganisme spécialisé pour les lampes (Récylum), réagréés par les pouvoirs publics par arrêtés du 23 décembre 2009. S'agissant de la collecte sélective des DEEE ménagers en France, la réglementation DEEE prévoit que les distributeurs ont l'obligation de reprendre gratuitement tout équipement électrique ou électronique ménager usagé que leur rapporte un particulier lors de l'achat d'un équipement neuf de même type. Comme le précise l'article R. 543-174 du code de l'environnement, cette obligation s'applique à tous les distributeurs, c'est-à-dire à « toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser ». Ainsi, un distributeur par correspondance ou par Internet qui commercialise en France des équipements électriques et électroniques ménagers doit proposer aux utilisateurs un dispositif de reprise dit « un pour un ». Plusieurs entreprises de ce secteur ont ainsi pris les dispositions nécessaires pour remplir leurs obligations de reprise des DEEE ménagers, par le biais par exemple de leurs points de livraison habituels ou de leurs points de service après-vente, ou encore par la mise à disposition de l'acheteur de colis prépayés pour le retour de leur petit équipement usagé. Si un vendeur à distance relève d'un grand groupe de distribution, le consommateur est par ailleurs en droit de déposer, sur présentation de sa facture d'achat en ligne, d'un équipement électrique et électronique auprès du groupe, son équipement usagé de même type auprès de l'un des magasins de l'enseigne. Les entreprises de vente par communication à distance basées en France se trouvent tout autant concernées par la réglementation DEEE, que tout autre type de distributeur ou de producteur disposant d'un siège légal en France. En revanche, l'application de la réglementation française relative aux DEEE à des vendeurs à distance, situés dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans des pays tiers, soulève d'autres difficultés juridiques, communes à l'ensemble des États membres. À ce jour, la France accepte qu'un distributeur par communication à distance basé à l'étranger et vendant directement des équipements électriques et électroniques à des ménages français, déclare sur une base volontaire les quantités d'équipements mises sur le marché français et adhère à l'un des écoorganismes agréés. Ce système n'étant pas entièrement satisfaisant, des solutions réglementaires pragmatiques sont activement recherchées au niveau communautaire, notamment dans le cadre des travaux de révision de la directive DEEE, afin d'apporter une réponse homogène et concertée à cette question qui interpelle l'ensemble des États membres.
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