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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les augmentations successives des tarifs du gaz. En effet, les associations de consommateurs sont très inquiètes d'autant que, selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution du gaz naturel, 300 000 procédures de coupure de fourniture de gaz naturel pour cause d'impayés sont prévisibles en 2010. Ces mêmes associations relèvent que l'indexation des prix du gaz sur ceux du pétrole est économiquement infondée, le pétrole étant une ressource bien plus rare que le gaz. Elles soulignent également que la formation du prix du gaz manque de transparence. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de fixation des prix.
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Texte de la REPONSE :
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Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. L'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 impose que les tarifs de GDF Suez oeuvrent la totalité des coûts supportés par l'entreprise. Depuis l'entrée en vigueur pour GDF Suez du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 et la signature du contrat de service public 2010-2013, les tarifs sont révisés au moins une fois par an par les ministres de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), après avis de la commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante, afin de tenir compte de l'éventuelle évolution de ses coûts d'approvisionnement et de ses coûts hors approvisionnement (coûts de distribution, de transport, de stockage et de commercialisation). En outre, tous les trimestres, à l'initiative de l'entreprise et à titre conservatoire, les tarifs peuvent évoluer, après avis de la CRE et selon une formule rendue publique, traduisant l'évolution des coûts d'approvisionnement. La facture moyenne de gaz a, en effet, augmenté de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. S'agissant des coûts d'approvisionnement, il faut noter que GDF Suez importe 95 % de son gaz naturel, principalement dans le cadre de contrats de long terme, notamment auprès de la Norvège, des Pays-Bas, de la Russie et de l'Algérie. Ces contrats de long terme garantissent la sécurité de l'approvisionnement. Ils prévoient une indexation sur le prix des produits pétroliers (notamment le baril de Brent), historiquement en raison du fait que ces produits étaient les principaux concurrents du gaz naturel, ce que traduit la formule tarifaire. Afin de protéger les consommateurs de hausses trop brutales, elle comporte un effet de lissage, à la hausse comme à la baisse, sur une période de six mois antérieure à chaque mouvement tarifaire. Les prix du pétrole ont augmenté tout au long de l'année 2009 et continuent leur hausse en 2010. GDF Suez, qui importe son gaz sur la base de prix indexés sur les prix des produits pétroliers, voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. Les tarifs réglementés de vente aux clients de GDF Suez ne font que répercuter la hausse des coûts de l'entreprise, en application de la formule tarifaire. Alors que le prix du baril de Brent était en moyenne de 73 $ (51 EUR) sur la période de référence d'approvisionnement de GDF SUEZ du 1er avril 2010 (septembre 2009 à février 2010), il est passé à 77 $ (57 EUR) pour celle du 1er juillet 2010 (décembre 2009 à mai 2010), soit une augmentation d'environ 5 % en dollars et de 11 % en euros, la baisse de l'euro par rapport au dollar ayant contribué à renchérir le coût de l'approvisionnement. À cette hausse des coûts d'approvisionnement, s'est ajoutée, lors du mouvement du 1er avril 2010, l'augmentation des coûts hors approvisionnement (coûts de transport, de stockage, de distribution et commerciaux), notamment due à celle des investissements dans les réseaux pour sécuriser et fluidifier les infrastructures gazières afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement. La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié récemment une partie de ses contrats d'approvisionnement de long terme. Ainsi, les prix de ceux-ci dépendent désormais partiellement des prix du gaz naturel coté sur les marchés au jour le jour (prix dits « spots »). La CRE, dans ce contexte, avec l'accord du Gouvernement, a lancé en avril un audit afin d'évaluer la pertinence de la formule tarifaire. Elle a délibéré le 31 août 2010 et a établi les conclusions suivantes : - la formule en vigueur a constitué une bonne évaluation des coûts d'approvisionnement de GDF Suez par les contrats de long terme jusqu'à l'été 2010 ; - en revanche, appliquer telle quelle la formule dans le futur ne permettrait pas de retranscrire fidèlement dans les tarifs les résultats des renégociations réalisées par GDF Suez à la demande du Gouvernement. Un ajustement de la formule est donc nécessaire ; - en parallèle de l'ajustement de la formule elle-même, il convient de définir des mécanismes annuels d'évaluation, et de prise en compte si nécessaire, des écarts entre les coûts réels d'approvisionnement et les tarifs résultant de l'application de la formule ; - en conséquence, GDF Suez a informé le Gouvernement qu'il ne demandera pas de revalorisation des tarifs du gaz en octobre 2010 et lui proposera prochainement, ainsi qu'à la CRE, des aménagements de la formule tarifaire traduisant l'évolution de ses coûts d'approvisionnement. Les éventuels ajustements de la formule seront publiés au Journal officiel avant la fin de l'année. Enfin, conformément aux dispositions prévues dans le décret relatif aux tarifs du gaz, un bilan annuel des coûts d'approvisionnement de GDF Suez sera mis en oeuvre. Concernant l'augmentation du nombre de coupures de gaz pour impayés, il convient d'abord d'être prudent sur les chiffres dont la presse a fait écho, et dont la portée doit être appréciée au regard de la récente séparation d'ErDF et de GrDF. Avant 2008, les factures de gaz et d'électricité étaient communes et les coupures pour impayés étaient quasiment exclusivement effectuées sur l'électricité, car plus faciles à mettre en oeuvre. L'augmentation du nombre de coupures constatées s'explique par le fait que depuis la séparation de ces deux entreprises, les opérateurs gaziers recourent effectivement à des coupures de gaz en cas d'impayés de leurs clients. En outre, parmi les dossiers de demandes de coupures (y compris d'autres motifs que les impayés, comme les déménagements) qui ont été traités par GrDF, il apparait que la moitié des clients a régularisé sa situation, si bien que seule l'autre moitié a fait l'objet de coupures effectives. Le rétablissement de la fourniture des clients après régularisation de leur situation intervient dans un délai maximal de 24 heures.
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