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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un propriétaire qui possède un logement destiné à la location, qui est vide et inoccupé depuis plus d'un an. Si le propriétaire ne désire plus louer son logement, elle souhaite savoir, d'une part, si le propriétaire de ce logement peut être exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, d'autre part, quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 1524 du code général des impôts relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de cette taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière. L'article 1389 du même code précise que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance, à la triple condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location. Il résulte de la combinaison de ces deux articles que les conditions d'exonération à la taxe sur les ordures ménagères suivent celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En conséquence, pour qu'un logement normalement destiné à la location puisse être exonéré de ces deux taxes, la vacance doit être indépendante de la volonté du bailleur. Si ce dernier a décidé de ne plus louer son logement, pour quelque raison que ce soit, le dégrèvement ne peut lui être accordé (voir Conseil d'État, 13 avril 2005, requête n° 265562). De plus, la circonstance que l'inoccupation d'un logement ne générerait en elle-même aucune production d'ordures ménagères est sans incidence sur l'assujettissement du logement à la taxe sur les ordures ménagères. En effet, aux termes de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe sur les ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées dès lors qu'elles sont situées sur la partie de la commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, il est de jurisprudence constante (en dernier lieu, tribunal administratif de Strasbourg, 1er juillet 2010, requête 0805797) que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères présente non le caractère d'une rémunération pour services rendus mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière à raison d'un immeuble situé dans une commune où fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères même lorsqu'il n'utilise pas effectivement ledit service.
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