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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport publié par la Cimade, association d'aide aux étrangers, s'agissant des demandes de visas pour la France La Cimade a lancé une campagne d'observation dans six pays différents afin de dresser un état des lieux des pratiques consulaires, comprendre l'impact des dernières évolutions législatives en la matière et pouvoir apporter des propositions concrètes d'amélioration au dispositif en place. Si le rapport d'observation dresse un constat très critique des pratiques de ces administrations méconnues, il dévoile aussi les grandes disparités existantes entre les différents consulats et rend compte d'une réalité plus hétérogène que ne le laisseraient penser les forts taux de délivrance de visa brandis par le ministère de l'immigration. Concernant les conditions de travail des agents, la Cimade recommande dans son rapport d'améliorer la formation des agents consulaires et de ceux qui travaillent pour les entreprises privées intervenant dans le traitement des demandes de visa, dans le cadre de l'externalisation, et d'améliorer la communication entre les consulats et les autres administrations ou organismes français qui interviennent sur la question des visas, en particulier les préfectures, l'OFII et les espaces campus France, par exemple par l'organisation de formations croisées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les différences de taux de délivrance des visas entre nos consulats sont essentiellement le reflet des différences de situation entre les pays d'implantation. La régulation du dispositif est assurée par l'existence d'instances nationales du traitement des recours contre les refus de visas : la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pour le recours hiérarchique, le tribunal administratif de Nantes pour le recours contentieux. S'agissant de la formation des agents affectés sur des fonctions consulaires, et plus particulièrement dans le domaine des visas, tant pour les agents de catégorie C que pour ceux des catégories B, elle est inscrite depuis de nombreuses années dans les missions du ministère des affaires étrangères et européennes qui a créé à cet effet, il y a une quinzaine d'années, une structure dédiée, sise dans les locaux nantais de ce ministère, l'IFAAC (Institut de formation aux affaires administratives et consulaires). L'IFAAC assure annuellement un certain nombre de stages (il dispose de sept formateurs permanents), d'une à plusieurs semaines selon les affectations et l'expérience des agents, en liaison avec les services de tutelle (la sous-direction des visas notamment pour les stages sur les visas). En outre, des stages spécifiques ont été conçus pour répondre à la formation des agents nouvellement recrutés et à celle des chefs de poste (ambassadeurs et consuls). Plus récemment, depuis l'année 2005, des rencontres (séminaires), puis des formations croisées entre les agents des services des visas des consulats et ceux des services des étrangers des préfectures, ont été mises en place, sous la responsabilité conjointe du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère chargé de l'immigration. Sur le plan des outils de communication, une messagerie générique spécifique a été créée pour faciliter la communication et les échanges entre les préfectures et les consulats. Le dispositif fonctionne à la satisfaction de tous. Par ailleurs, l'accès réciproque aux applications informatiques de gestion des étrangers en préfecture (AGDREF) et de délivrances des visas en consulat (RMV) a été ouvert afin que chacune de ces administrations puissent effectuer directement les recherches utiles à l'instruction d'un dossier (délivrance d'un titre de séjour ou d'un visa). Cette année encore, une formation consacrée aux visas a été mise en place spécifiquement à l'intention des nouveaux ambassadeurs, afin de les sensibiliser à l'importance des questions d'accueil et d'information du public ainsi qu'au respect de la réglementation. Deux séries de formations portant sur le nouveau code communautaire des visas sont prévues en 2011 pour les personnels consulaires. Par ailleurs, une formation spécifique en France est prévue au budget 2011 pour les chefs des services des visas ainsi que pour les agents de recrutement local. Ces formations sont complétées au niveau local par des séminaires spécifiques organisés par CampusFrance (visas pour études), des formations relatives à la lutte contre la fraude documentaire (par un fonctionnaire de la DCPAF) et des contrôles réguliers effectués par le personnel d'encadrement des consulats des salariés des opérateurs extérieurs dans les postes consulaires ayant recours à l'externalisation.
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