|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport publié par la Cimade, association d'aide aux étrangers, s'agissant des demandes de visas pour la France La Cimade a lancé une campagne d'observation dans six pays différents afin de dresser un état des lieux des pratiques consulaires, comprendre l'impact des dernières évolutions législatives en la matière et pouvoir apporter des propositions concrètes d'amélioration au dispositif en place. Si le rapport d'observation dresse un constat très critique des pratiques de ces administrations méconnues, il dévoile aussi les grandes disparités existantes entre les différents consulats et rend compte d'une réalité plus hétérogène que ne le laisseraient penser les forts taux de délivrance de visa brandis par le ministère de l'immigration. Concernant les pratiques consulaires, la Cimade recommande dans son rapport : d'appliquer les accords bilatéraux prévoyant des facilités pour certaines catégories de demandeurs ; de privilégier la délivrance des visas de circulation qui permettent aux intéressés de faire plusieurs allers-retours sans avoir à solliciter à chaque fois un nouveau visa ; d'imposer aux consulats une liste nationale de pièces justificatives à fournir pour chaque type de demande de visa ; d'afficher à l'extérieur des consulats, et sur Internet, les informations relatives aux pièces à fournir et à la procédure de demande de visa, en français et dans la langue du pays et de s'assurer d'une mise à jour régulière de ces informations ; de mettre en place un service d'interprétariat ou favoriser le recrutement d'agents qui parlent la langue du pays ; de convoquer les demandeurs à des dates et heures fixes ; d'informer clairement le demandeur des pièces complémentaires à apporter et lui permettre de les déposer sans avoir à reprendre un nouveau rendez-vous ; de rendre possible l'obtention d'informations personnalisées sur l'état d'avancement du dossier au guichet, par téléphone ou par courriel afin d'éviter les déplacements successifs ; de mettre fin à l'obligation de présentation personnelle au consulat pour le relevé des empreintes biométriques grâce à la mise en place de bornes ambulantes, dans les pays dans lesquels le réseau consulaire français est insuffisant ou lorsque les déplacements à l'intérieur du pays sont problématiques ; de mettre en place une procédure standardisée de consultation des autorités locales lors des procédures de vérification des documents d'état civil et de respecter l'obligation d'information du demandeur lorsque ces procédures sont engagées en indiquant la date et les modalités de saisine des autorités locales ; de réduire les délais de réponse de la commission des recours contre les refus de visa. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
De nombreux efforts ont été réalisés par les postes consulaires pour mieux prendre en compte la spécificité de certaines catégories de demandeurs. Tout d'abord, l'application des accords de facilitation entre l'UE et certains pays fait l'objet d'une concertation au niveau consulaire entre les partenaires Schengen qui sont convenus d'une liste commune de pièces justificatives à présenter lors d'une demande de visa. C'est notamment le cas à Kiev. Les services consulaires sont cependant confrontés, dans certains pays, à une fraude documentaire organisée qui exige une grande vigilance dans l'instruction des demandes et fait l'objet, lorsqu'elle est avérée, d'une saisine des autorités locales. De plus, la délivrance de visas de circulation est une politique constante des services consulaires français depuis plusieurs années, contrairement à la pratique de beaucoup de nos partenaires. En 2009, les visas de circulation ont représenté 20 % des visas de court séjour délivrés. Enfin, l'information du public, prévue à l'article 47 du code communautaire des visas, adopté par le règlement n° 810/2009 UE du 13 janvier 2009, se fait par voie d'affichage, dans les locaux des consulats, des informations relatives à la délivrance des visas, ainsi que par la mise à jour des sites internet des postes. D'importants efforts ont été faits dans de nombreux consulats pour informer au mieux les demandeurs de visa et assurer un service public efficace et de qualité. Il convient de rappeler que les services consulaires doivent procéder à la vérification de l'authenticité des actes d'état civil dans le cadre de plusieurs procédures, notamment la procédure préalable à la décision préfectorale dans le cadre du regroupement familial, ainsi que les demandes de visa pour les personnes se prévalant d'un lien familial avec un ressortissant français ou étranger résidant en France. L'article L. 111-6 du CESEDA prévoit que « la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ». Dans ce contexte, la longueur des délais parfois constatée lors des vérifications d'état civil, ne peut être imputée aux services consulaires qui se heurtent à des difficultés lorsqu'ils procèdent à l'authentification des actes auprès des autorités locales, en raison de la défaillance de la tenue de l'état civil dans certains pays. Ces contrôles sont, notamment, rendus nécessaires par les tentatives de fraude identifiées. Des actions de coopération internationale sont d'ailleurs lancées afin de contribuer à l'amélioration de l'état civil dans certains pays.
|