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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées par le Haut conseil de santé publique (HCSP) dans son rapport intitulé "Objectifs de santé publique : évaluation des objectifs de la loi du 9 août 2004 et propositions". Concernant la santé environnementale et la santé au travail, le HCSP indique que le renforcement de la lutte contre le bruit, notamment celui contre les nuisances sonores liées aux transports, devrait constituer une forte priorité et que les données-sources permettant de produire les cartographies du bruit devraient sans délais être rendues accessibles publiquement par les collectivités territoriales compétentes, comme c'est le cas dans de nombreux pays de l'Union européenne. Le HCSP recommande l'instauration d'un ensemble coordonné d'opérateurs chargés de la surveillance des nuisances sonores dans les environnements intérieurs et extérieurs à l'instar de la surveillance de la qualité de l'air. Il ajoute enfin que l'identification et le "traitement" des "points noirs" devraient faire l'objet d'engagements fermes, assortis de moyens financiers, avec en contrepartie des pénalités réellement incitatives, le tout étant placé sous l'autorité des préfets. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions des articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement, qui transposent la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transport sont, quel que soit le statut de ces voies, établies par le représentant de l'État. Les cartes de bruit concernant les grandes agglomérations sont élaborées par les communes situées dans l'aire de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les cartes de bruit des grandes infrastructures de transports terrestres exigées pour 2007 sont achevées sur l'intégralité des départements concernés. Ving-quatre grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants regroupant un total de 1 315 communes devaient élaborer une carte de bruit pour 2007. À ce jour, seules 27 % d'entre elles (357 communes) ont publié leur cartographie et recouvrent 50 % de la population totale concernée par la directive ; les cartes de 58 % des communes concernées sont en cours d'élaboration ; 194 communes, soit 15 % des communes concernées, généralement de taille modeste, ne se sont pas encore engagées dans le dispositif malgré plusieurs rappels de la part des préfets. Les retards constatés en matière de cartographie des agglomérations sont donc en voie de résorption. Ils résultent désormais davantage d'un besoin de mobilisation des communes que d'un manque de données pouvant faire l'objet d'estimations. Si elles persistent, ces carences pourraient conduire les préfets à mettre en oeuvre des dispositions prévues à l'article L. 572-10 du code de l'environnement, à savoir la réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention en lieu et place des communes concernées, à leurs frais, après mise en demeure. À la suite des recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), l'article 41 de la loi de programme relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dispose que les points noirs du bruit les plus préoccupants pour la santé feront l'objet d'une résorption dans un délai maximal de cinq à sept ans. Afin d'atteindre cet objectif, en complément des moyens mobilisés par l'État et les gestionnaires d'infrastructures (sociétés d'autoroutes, Réseau ferré de France [RFF], collectivités...), des crédits importants ont été prévus par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ces crédits sont prioritairement destinés à renforcer les moyens consacrés à la lutte contre les nuisances sonores sur les réseaux routiers des collectivités territoriales, ainsi que sur le réseau ferroviaire, mais viennent également compléter les crédits que le ministère chargé de l'écologie mobilise pour résorber les points noirs sur le réseau routier national. À ce jour, l'ADEME s'est engagée à financer sur la période de 2009 à 2011, par voie de contractualisation avec des collectivités locales et RFF, la résorption de 694 points noirs du bruit concernant 2 743 logements et dix-huit bâtiments tertiaires sur le réseau routier des collectivités locales et le réseau ferroviaire. L'État, grâce à des crédits de l'ADEME, a disposé de 7,1 MEUR permettant de résorber les nuisances pour 1 231 logements en 2009 et 2010 sur le réseau routier national. Cette action s'étend jusqu'en 2011 et permettra de poursuivre les opérations de résorption des points noirs du bruit.
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