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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées par le Haut conseil de santé publique (HCSP) dans son rapport intitulé "Objectifs de santé publique : évaluation des objectifs de la loi du 9 août 2004 et propositions". Le HCSP souligne qu'une étude approfondie sur les raisons des différences notables entre la démarche d'évaluation du risque conduite en milieu professionnel, dont le "document unique" est un outil important, et celle qui s'applique au domaine de l'environnement général mériterait d'être entreprise. Il ajoute qu'il conviendrait de rechercher, sinon une convergence, du moins une cohérence entre valeurs de référence dans l'environnement professionnel et dans l'environnement général, en rendant transparents les processus d'établissement de ces valeurs et en argumentant les différences. Le HCSP souhaite donc une harmonisation des outils et des références utilisés pour l'évaluation du risque d'exposition professionnelle et environnementale. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique a instauré une démarche structurée pour la définition, la conduite et l'évaluation des politiques de santé en France. Elle a défini cent objectifs de santé quantifiés, susceptibles d'être atteints dans la population ou dans des groupes de population au terme d'une échéance pluriannuelle de cinq ans. Elle les a assortis de plans d'action propres à contribuer à leur réalisation. Le Haut Conseil de la santé publique, créé par la même loi du 9 août 2004, et qui a pour mission d'évaluer la réalisation de ces objectifs et de contribuer à leur redéfinition a publié, en avril 2010, son rapport d'évaluation de la loi du 9 août 2004. Outre l'évaluation de la réalisation des objectifs de la loi, le HCSP propose des objectifs pour la prochaine loi. Parmi ceux-ci, dans le volet santé au travail et santé environnementale, le HCSP demande une harmonisation des outils et références utilisés pour l'évaluation du risque d'exposition professionnelle et environnementale. Dans le domaine du risque chimique, qu'il soit professionnel ou environnemental, l'un des outils de la prévention est la diminution des expositions, en se basant sur des valeurs limites relatives à une substance chimique. On distingue deux types de valeur. D'une part, des valeurs réglementaires, contraignantes, qui définissent une valeur d'exposition qu'il est interdit de dépasser ; ce sont par exemple les valeurs limites d'exposition du milieu professionnel, définies soit pour des expositions à court terme de quinze minutes VLCT (valeur limite d'exposition à court terme), soit définies pour la durée d'une journée de travail, huit heures, et destinées à protéger les travailleurs des effets à moyen ou long terme VME (valeur limite de moyenne d'exposition). D'autre part, des valeurs guides construites à partir de critères strictement toxicologiques et qui sont utilisées dans les évaluations quantitatives des risques sanitaires ; ce sont par exemple les valeurs toxicologiques de référence (VTR). Ces valeurs guides seront comparées aux valeurs d'exposition pour déterminer le risque sanitaire dû à une substance chimique d'un site ou d'une friche industrielle. Les méthodes de construction des VME et des VTR à seuil en population générale montrent une similarité mais certains paramètres restent différents du fait même des objectifs de ces deux types de valeurs. L'exposition est considérée comme discontinue dans le cadre du travail (huit heures par jour, cinq jours par semaine) versus continue dans le cadre de l'environnement (vingt-quatre heures par jour, sept jour par semaine). La population du travail est moins hétérogène que la population générale qui comporte des populations sensibles comme les enfants. Les VME sont, par ailleurs, élaborées en fonction des méthodes de mesures disponibles pour le type de substance considérée, des mesures de protection individuelles ou réglementaires existantes et des critères économiques, alors que les VTR n'ont pas ce type de contraintes. Il semble donc difficile actuellement d'envisager une harmonisation réelle de ces deux types d'approche.
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