FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 86869  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  24/08/2010  page :  9228
Réponse publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1379
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  alcoolisme
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation des accidents de voiture à cause de l'alcoolémie. Ainsi, celle-ci est en cause dans 27,27 % des accidents mortels à Paris en 2009 contre 19,6 % l'année précédente. L'alcool est en cause dans près d'un accident sur trois en France. Il aimerait connaître les actions du Gouvernement pour lutter contre ce fléau.
Texte de la REPONSE :

Depuis 2006, l'alcool au volant constitue la première cause de mortalité sur les routes. En 2010, selon le bilan de l'Observatoire national de la sécurité routière, 963 personnes ont été tuées dans des accidents de la route impliquant des conducteurs qui avaient consommé de l'alcool en quantité excessive. Ce risque est très élevé pendant les nuits des week-ends,où l'alcool au volant est à l'origine de plus de la moitié des accidents mortels. Le Gouvernement a dès lors accentué sa mobilisation contre ce phénomène.La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 a ainsi prévu que les magistrats puissent prononcer, à l'égard du conducteur coupable d'un délit de conduite avec alcool la peine complémentaire d'interdiction pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique.Par ailleurs, la confiscation du véhicule du conducteur est désormais obligatoire, lorsqu'il en est le propriétaire et sauf décision spécialement motivée du juge, dans les cas de récidive de conduite avec une alcoolémie délictuelle, ainsi qu'en cas d'homicide ou de blessures involontaires aggravés par cette dernière circonstance.En outre, dès lors que sera constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise pourra faire procéder à titre provisoire, pendant une durée maximale de 7 jours, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction.Enfin, devient obligatoire la mise en place de dispositifs éthylotests dans tous les établissements de nuit proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place et dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures du matin.Parallèlement, il convient de préciser que 992 328 points ont été retirés au cours de l'année 2010 à la suite de conduites avec alcoolémie, soit une augmentation de près de 14%.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O