13ème législature

Question N° : 86871	de  M.   Paul Daniel ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  24/08/2010  page :  9220
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4524
	Date de changement d'attribution :  14/12/2010
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	brevet d'aptitude à la formation des moniteurs. jurys. membres. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'indemnisation des membres des jurys dûment convoqués par les préfectures pour participer aux réunions de préparation, aux journées d'examen, aux séances de travail. Ainsi, les personnes ayant participé aux travaux du jury régional pour le BEPECASER, à Rouen, de novembre 2009 et mai-juin 2010, ont dû attendre plusieurs semaines avant d'obtenir le remboursement des frais engagés, déplacement, restauration, hébergements... Par contre, les vacations qui leurs sont dues, en fonction de leurs activité lors des examens, ne leur ont toujours pas été versées ! Cela signifie que des sommes dues, au titre de novembre 2009, n'ont toujours pas été versées en juillet 2010. Il semble d'ailleurs que la seule explication soit le manque de crédits : ainsi l'État serait dans l'incapacité d'honorer ses engagements et d'appliquer à lui-même les contraintes qu'il impose, à juste titre, à d'autres dans le privé. Cela n'empêche pas la session d'être convoquée d'ores et déjà pour le fin octobre, alors que les coûts de « la précédente » n'ont pas été soldés. Il lui demande donc que les sommes dues soient versées sans retard. Il souhaite connaître les raisons des retards constatés et les moyens qui seront mis en oeuvre pour que cette situation ne se répète plus.
Texte de la REPONSE :	L'organisation administrative du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) a été assurée par la préfecture de Seine-Maritime jusqu'à la session de 2010 incluse. À la suite de la réorganisation des services déconcentrés de l'État au niveau départemental, c'est désormais la direction départementale des territoires et de la mer de ce même département qui est en charge de l'organisation de cet examen professionnel. Les indemnités de déplacement, d'hébergement et de restauration ont été versées aux examinateurs et aux coordinateurs pédagogiques pour les épreuves réalisées en novembre 2009 et en mai juin 2010. Les retards de paiement résultaient de la non-transmission à l'administration de la totalité des pièces permettant le remboursement. S'agissant des vacations destinées à rémunérer la prestation elle-même, celles-ci ont été intégrées à la paye de novembre 2010. Toutes dispositions seront prises pour un remboursement rapide des différentes indemnités et vacations pour les sessions à venir. Les examinateurs et les coordinateurs pédagogiques seront sensibilisés à la nécessité de transmettre à l'administration des dossiers complets dans les meilleurs délais.

GDR 13 REP_PUB Haute-Normandie O