13ème législature

Question N° : 86872	de  M.   Francina Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  24/08/2010  page :  9234
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4524
	Date de changement d'attribution :  14/12/2010
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	perte. document provisoire. validité dans l'Union européenne. harmonisation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation européenne des permis de conduire. En effet, lorsqu'un transporteur perd ses documents du type permis de conduire, les commissariats ou les gendarmeries lui délivrent un document provisoire lui permettant de circuler en France. Or il semblerait que ce document provisoire interdise la circulation au sein de l'Union européenne, ce qui peut pour les petits transporteurs être synonyme d'une perte d'activité pendant plusieurs mois. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable d'unifier au niveau européen les documents provisoires aussi bien que les permis de conduire et ainsi permettre dans un délai proche de circuler dans l'Union européenne avec le même permis de conduire ou le même document provisoire remplaçant la perte d'un permis de conduire.
Texte de la REPONSE :	Les titulaires de permis de conduire français, victimes de la perte ou du vol de leur titre de conduite, peuvent solliciter la délivrance d'un duplicata auprès du service préfectoral dont ils dépendent. Afin de permettre aux personnes concernées de continuer à conduire dans l'attente de l'édition par les services préfectoraux de ce duplicata, l'article R. 233-1 du code de la route prévoit que le récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, délivré par les services de police ou de gendarmerie, tient lieu d'autorisation de conduite pendant une durée de deux mois. Ce récépissé constitue un document provisoire dans l'attente de la délivrance du duplicata du permis de conduire, seul titre attestant de la réalité de droits de conduire accordés à son bénéficiaire, présentant les garanties d'authenticité requises et autorisant son titulaire à circuler sur le territoire des autres États membres de l'Union européenne. Le récépissé de déclaration de perte ou de vol ne saurait entrer dans le champ des dispositions de la directive européenne 91/439/CE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire qui prévoit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres de l'Union européenne ; il n'est donc valable que sur le territoire français.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O