13ème législature

Question N° : 86885	de  M.   Valax Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  24/08/2010  page :  9215
	Réponse publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13336
	Date de signalisat° :  30/11/2010 Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	Union européenne
Tête d'analyse :	États membres
Analyse :	réglementations fiscales. harmonisation. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une convergence des systèmes fiscaux au sein de l'Union européenne. La première étape de cette « convergence » pourrait passer par un état des lieux de la situation fiscale des différents pays en regardant les différences entre les systèmes, les avantages et les inconvénients de chacun. À terme, une convergence permettrait de résoudre les différentiels de compétitivité notamment entre la France et Allemagne. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Les liens qui unissent l'Allemagne et la France se traduisent notamment par une forte interdépendance commerciale, industrielle et financière. En outre, dans le contexte actuel, le couple franco-allemand apparaît essentiel au bon fonctionnement de l'Europe. Le Président de la République en a tiré les conséquences, en demandant à la Cour des comptes de travailler avec l'Académie fédérale des finances allemande afin de dresser un état des lieux des systèmes fiscaux français et allemands. Ces travaux, qui devraient aboutir au début de l'année prochaine, permettront ensuite aux gouvernements français et allemand d'examiner les mesures qui pourraient être prises afin d'approfondir le marché intérieur et de favoriser la croissance.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O