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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que depuis la publication de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, les réseaux câblés sont des réseaux de communications électroniques certes, mais pas comme les autres : il existe de par les contrats signés des prérogatives particulières données aux municipalités. Or le câblo-opérateur dénommé Numéricable oublie les droits et les obligations respectifs et nargue les collectivités qui lui ont fait confiance. Il lui demande de bien vouloir rappeler au câblo-opérateur ses obligations et au besoin le sanctionner.
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