13ème législature

Question N° : 86917	de  M.   Fromion Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  31/08/2010  page :  9402
	Réponse publiée au JO le :  11/01/2011  page :  218
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	permis de chasser
Analyse :	durée de validité
Texte de la QUESTION :	M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la validation du permis de chasser. En effet, à ce jour, il n'existe que trois types de validations : une validation annuelle, une validation neuf jours et une validation trois jours. Or de nombreux chasseurs titulaires d'une validation départementale souhaitent une validation un jour pour chasser dans un autre département. Cette disposition apparaît raisonnable et tout à fait adaptée à la pratique moderne de la chasse. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur la création d'une validation du permis de chasser un jour.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 423-19 du code de l'environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser, en contrepartie du versement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. L'article L. 423-20 du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours consécutifs ou de trois jours consécutifs, moyennant le paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale ainsi que d'une cotisation fédérale temporaire. La mise en oeuvre d'une validation valable un jour nécessite une modification législative. Une telle disposition pourrait être intéressante si, d'une part, les montants cumulés de la redevance cynégétique et de la cotisation fédérale temporaire correspondaient à un chiffre au moins égal aux frais fixes de la procédure de création du document de validation, et si d'autre part, ce total demeurait inférieur au coût de la validation valable trois jours, soit 15,30 EUR. La Fédération nationale des chasseurs, consultée, examinera cette question lors d'un prochain conseil d'administration. Les éventuelles suites à donner seront étudiées à la lumière de cet avis.

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