|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de sanctions pécuniaires, à l'égard des familles qui ne règlent pas leurs factures de restauration scolaire, garderies et centres de loisirs. En effet, si la crise économique n'est pas sans conséquence sur la situation des familles, pour leurs dépenses scolaires, les collectivités ont mis en place de nombreuses formes d'aides locales (CCAS, caisse des écoles...), que vient abonder l'allocation de rentrée scolaire (ARS), pour la rentrée des classes en septembre. Malheureusement, il s'avère pour diverses raisons que de nombreux parents, se conduisent souvent en « mauvais payeurs », considérant que la restauration scolaire est, en fait, une aide publique due aux familles. Cette attitude de refus de régler leurs impayés scolaires et périscolaires se diffuse comme une forme d'incivisme et tend alors à se développer, parfois comme une forme d'opposition à l'autorité municipale, surtout quand celle-ci véhicule des règles et des valeurs de responsabilité et de rigueur de gestion financière. Cette situation ne peut que créer conflits et déséquilibres ; elle doit donc être combattue par une prise de conscience des parents, ce qui passe par une responsabilisation financière qui pourrait se traduire par une majoration de la facturation des frais de cantine, comme le Trésor public l'impose pour les retards de règlements des impôts. Ainsi, il pourrait être envisagé de majorer de 5 % le retard d'un mois de règlement et de 10 % pour un retard de trois mois ou plus. Cette forme de sanction financière semble interdite pour le moment (ou du moins, particulièrement limitée, si elle ne l'était pas) ; il conviendrait d'étudier les moyens de l'autoriser et de la diffuser. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les collectivités et les établissements publics locaux bénéficient à l'encontre de leurs débiteurs, sans formalisme ni intervention préalable du juge, de la possibilité d'émettre des titres de recettes ayant force exécutoire. Ce titre exécutoire permet au comptable de mettre en oeuvre le recouvrement forcé de la créance en exerçant des poursuites « comme en matière de contribution directe », conformément à la jurisprudence des juridictions administratives. Il n'est pas envisagé d'évolution du droit tendant à rendre plus coercitif le recouvrement des sommes dues en raison de non paiement de frais de cantines. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les aides diverses mises en place et le dialogue permettent le plus souvent à des ménages en difficulté financière de faire face au paiement de leurs dettes. En cas d'impayé volontaire, la nature des titres exécutoires des collectivités locales et de leurs groupements doit permettre de dépasser les refus de principe.
|