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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dysfonctionnements constatés par l'Association de protection des travailleurs en Europe (APTE) s'agissant des restructurations. Plus de deux cents personnels civils, fonctionnaires, ouvriers d'État et agents sous contrat du ministère de la défense sont impactés par les réorganisations et risquent de ne pas se voir proposer de postes bien qu'étant dans le périmètre de la base de défense (BDD) de Phalsbourg. Par conséquent, l'APTE exige l'application du ratio 60 % de personnels civils et 40 % de militaires pour le groupement de soutien de base de défense (GSBDD) de Phalsbourg. L'APTE constate que cela permettra le reclassement des personnels qui, actuellement, sont dans l'incertitude et évitera la casse sociale qui ne manquera pas de se produire si les décideurs militaires continuent de favoriser leur population au détriment des droits du personnel civil et contre toute logique économique. L'association souhaite que la loi sur la mobilité et les parcours professionnels des fonctionnaires soit appliquée dans ses aspects positifs et non uniquement comme un outil de destruction de l'emploi civil. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la défense s'est engagé dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au nouveau contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, d'autre part, à améliorer l'efficacité de son administration dans le cadre de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre. La mise en oeuvre progressive de la réorganisation du ministère de la défense conduit à rationaliser le stationnement des unités avec la création des bases de défense (BdD), qui deviennent, au niveau local, les principales formations administratives du ministère et l'échelon local de la chaîne interarmées des soutiens. Une BdD sera créée à Phalsbourg en 2011. Le groupement de soutien de cette base de défense (GSBdD) comportera 4 implantations géographiques, à Phalsbourg, Bitche, Sarrebourg et Dieuze. La BdD et le GSBdD de Phalsbourg assureront le soutien de trois importants régiments (1er régiment d'hélicoptères de combat de Phalsbourg, 1er régiment d'infanterie de Sarrebourg et 16e bataillon de chasseurs de Bitche), dont le personnel accomplit de fréquentes missions opérationnelles, tant sur le territoire national que sur les théâtres extérieurs. Dans ce contexte particulier, leurs effectifs respectifs devraient être majoritairement constitués de militaires. Le format définitif des unités créées au cours de l'année 2011, et notamment celui de la BdD de Phalsbourg et de son groupement de soutien, sera prochainement arrêté. Les possibilités de reclassement d'agents civils au sein de ces organismes pourront alors être précisément évaluées. Les craintes exprimées par le personnel civil en fonction dans cette région sont essentiellement liées aux interrogations relatives au nombre d'emplois que généreront la BdD et le GSBdD de Phalsbourg, ainsi qu'au décalage existant entre les différentes phases de réalisation des opérations de restructuration annoncées. Toutefois, des études prévisionnelles effectuées par les services du ministère de la défense, il ressort que seules quelques dizaines d'agents civils en fonction sur les sites de Phalsbourg, Bitche, Sarrebourg et Dieuze pourraient être conduits à envisager leur reclassement, au terme d'une mobilité.
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