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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés persistantes concernant la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit que les PNPP ne relèvent pas de la procédure courante d'autorisation de mise sur le marché prévue par les articles L. 253-1 et suivants du code rural, mais d'une procédure simplifiée fixée par le décret d'application du 25 juin 2009. Il n'y a actuellement aucune taxe spécifique pour l'inscription des PNPP et l'examen d'une demande d'autorisation des préparations qu'elles contiennent. À défaut de taxe spécifique, les taxes applicables aux substances actives et aux préparations de type végétal s'appliquent, pour un montant respectif de 40 000 et 2 000 euros. Outre l'importance de telles sommes, il semblerait que les PNPP, dont notamment le purin d'ortie, fassent l'objet de tracasseries administratives. Un certain nombre d'associations souhaitent donc que les PNPP ne soient pas considérées comme des pesticides phytopharmaceutiques, afin de favoriser leur commercialisation et leur utilisation effectives. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) regroupent certains produits, destinés à la protection des plantes, et formulés à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Elles relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour contrecarrer les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse et sont élaborées par des amateurs avertis, sous des dénominations variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes...). Dans la mesure où elles sont destinées à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action mentionnée à l'article 2 de la directive européenne 91/414/CEE, les substances actives qu'elles contiennent doivent être inscrites à l'annexe I de la même directive et sont bien considérées comme des produits phytosanitaires au sens des textes européens. Leur fabrication en quantité importante est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes tend à s'accroître en tant qu'alternative à l'utilisation de pesticides de synthèse. Le Gouvernement, au cours de l'année 2009, a pris deux textes majeurs en faveur de la mise sur le marché et du développement des PNPP : le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe des dispositions spécifiques à la mise sur le marché des PNPP ; l'arrêté d'application du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des PNPP, qui finalise le cadre réglementaire pour leur mise sur le marché. Cet arrêté encadre bien ce nouveau marché et se veut suffisamment incitatif pour tendre vers un marché de produits alternatifs, dont les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. De plus, les services du MEEDDM finalisent actuellement une convention avec l'Institut technique de l'agriculture biologique, visant à soutenir les porteurs de projets concernant des substances naturelles peu préoccupantes, afin de les aider à franchir les étapes communautaires d'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414.
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