FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 86952  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  31/08/2010  page :  9410
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  stations-service
Analyse :  mise aux normes. aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences catastrophiques qui vont toucher le secteur de la distribution de carburant, notamment en milieu rural, si des mesures dérogatoires ne sont pas prises pour accorder de larges délais pour la mise en conformité des cuves et canalisations de remplissage. Nombre de petites stations-service n'ont pas les moyens de supporter un investissement évalué à 60 000 €, ce qui est exorbitant pour un secteur déjà fragilisé par la crise économique et la concurrence des stations-service des grandes surfaces. Dans ces conditions, il lui demande s'il accepterait de reporter au 31 décembre 2012 la mise aux normes environnementales, notamment pour permettre de monter les dossiers de financement des travaux à réaliser.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Pays-de-Loire N