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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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conditions d'entrée et de séjour
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Analyse :
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mineurs isolés. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Le rapporteur préconise de créer, au sein du Fonds national de protection de l'enfance, un fonds d'intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l'accueil des mineurs isolés étrangers, pour leur permettre de compenser la charge financière exceptionnelle que représente la prise en charge des mineurs isolés étrangers dans les structures de l'aide sociale à l'enfance. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La prise en charge des mineurs isolés étrangers constitue une charge financière importante pour un petit nombre de départements particulièrement concernés par ce phénomène migratoire, notamment les départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône, Pas-de-Calais et Nord. Cette responsabilité s'inscrit dans le droit commun de la protection de l'enfance comme l'a rappelé la loi du 5 mars 2007 (art. L. 112-3) du code de l'action sociale et des familles. En application de l'article 27 de la loi n° 2007-293 réformant la protection de l'enfance qui prévoit la création d'un fonds national de financement de la protection de l'enfance pour « compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi » et « favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance », le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance est venu préciser et organiser la mise en oeuvre et le fonctionnement de ce fonds. Le décret fixe les modalités de répartition des crédits notamment les critères nationaux retenus. Ainsi le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes. La première enveloppe comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi : le montant de la dotation attribuée à chaque département est arrêté par le comité de gestion selon une formule qui prend en compte le potentiel financier du département et le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance. La seconde enveloppe comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental, les bénéficiaires étant sélectionnés dans le cadre d'une procédure d'appel à projets. La prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) par les départements est donc indirectement prise en compte dans les crédits alloués au département au titre de la première enveloppe puisqu'un des critères prévus pour calculer leur quote part est le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance. La répartition des fonds disponibles (à ce jour, abonda à hauteur de 30 MEUR par la CNAF) relève du comité de gestion du fonds national de financement de la protection de l'enfance présidé par le directeur général de la cohésion sociale et auquel participe le ministère de la justice et des libertés représenté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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