13ème législature

Question N° : 86984	de  Mme   Martinez Henriette ( Union pour un Mouvement Populaire - Hautes-Alpes )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique (II)
Ministère attributaire :	Fonction publique (II)
	Question publiée au JO le :  31/08/2010  page :  9419
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11704
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière administrative
Analyse :	rédacteurs. grade. accès
Texte de la QUESTION :	Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de nombreux agents de la fonction publique territoriale au regard du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006. Ce décret a modifié l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Ainsi peuvent être recrutés dans le cadre d'emplois territoriaux les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de rédacteur établie après le concours externe, interne ou troisième concours, au titre de la promotion interne au choix ou au titre de la promotion interne après examen professionnel pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005. Cette dernière disposition a permis à un certain nombre de fonctionnaire de catégorie C de passer en catégorie B et ainsi de voir leurs qualifications reconnues en améliorant leurs perspectives de déroulement de carrière. Or cet élargissement des possibilités de nomination n'est prévu qu'à titre temporaire et doit s'achever le 1er décembre 2011. Au terme du 1er décembre 2011, les lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005 et qui n'auront pu être nommés à cette date perdront le bénéfice de la réussite aux épreuves en raison de la suppression de cette voie de promotion. En l'absence de dispositions particulières visant à nommer les lauréats avant l'échéance, les agents ayant passés avec succès l'examen professionnel ne pourront jamais être nommés. Elle lui demande si une prorogation du dispositif est envisagée afin de permettre aux agents concernés d'accéder au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O