Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Les modalités de décompte de la population des collectivités locales ont évolué récemment pour préserver l’égalité de traitement entre les communes et pour prendre en compte les évolutions de façon plus systématique. En effet, depuis la fin 2008, les populations légales de toutes les collectivités territoriales et de toutes les circonscriptions administratives sont établies annuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). La nouvelle méthode de recensement substitue au comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans, une technique d’évaluation basée sur des enquêtes annuelles, Si cette nouvelle méthode n’avait pas été mise en œuvre, l’obligation de réaliser un recensement général de la population ne serait intervenue qu’en 2011, en conformité avec les obligations européennes. Ce nouveau rythme de recensement permet de mesurer au plus juste la population des communes nécessaire à l’application de nombreux textes législatifs. Ces chiffres de population authentifiés chaque année par décret s’appliquent, que ce soit en matière d’éligibilité à une dotation ou d’application d’une disposition. En ce qui concerne l’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les nouveaux chiffres de population sont utilisés chaque année afin de déterminer les communes concernées par l’obligation de disposer de plus de 20 % de logements sociaux mais également celles exemptées en considérant la décroissance démographique de l’unité urbaine à laquelle elles appartiennent. L’apport de population mais plus particulièrement la perte de population sont donc pris en compte. |