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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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allocations de logement
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Analyse :
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étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions du Gouvernement en matière de suppression de la demi-part fiscale pour les parents dont les enfants étudiants bénéficient de l'allocation personnalisée au logement. C'est en effet dans le cadre du plan de réduction des déficits publics que cette mesure a été avancée en demandant aux familles de choisir entre l'allocation personnalisée au logement des étudiants et la demi-part fiscale dont bénéficient leurs parents. Ce cumul permet aujourd'hui à de nombreux parents de financer partiellement les études de leurs enfants. Enfin des simulations avanceraient que telles dispositions pourraient aboutir à des pertes de revenus annuels allant de 800 € à 2 000 €, représentant des pertes de pouvoir d'achat de près de 2,5 % pour les familles concernées. Aussi, il lui demande comment il entend répondre aux inquiétudes des familles sur cette mesure qui paraît être socialement inéquitable.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République a reçu le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le jeudi 26 août dernier, pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée de l'année universitaire 2010-2011. Il a annoncé, à cette occasion, qu'étant attentif aux préoccupations exprimées par les représentants de partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants, il a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnelles au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants.
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