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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'injustice que représente pour les classes moyennes la suppression de la possibilité de cumul de l'allocation personnalisée au logement (APL) et de la demi-part fiscale. Cette décision du Président de la République vise à obliger les familles à choisir entre l'aide au logement accordée à leur enfant étudiant et la demi-part supplémentaire de leur foyer fiscal afin que l'État puisse économiser 423 millions d'euros par an. Il désapprouve totalement cette décision qui fera perdre entre 40 et 150 euros par mois à 500 000 familles de la classe moyenne, déjà durement affectées par le renchérissement du coût de la rentrée universitaire (hausse des loyers, hausse des frais d'inscription dans l'établissement supérieur...). Il appelle le chef de l'État à faire preuve de plus de discernement dans ses arbitrages budgétaires. S'il est nécessaire de réduire les dépenses de l'État, le Gouvernement doit cependant maintenir les dispositifs fiscaux qui ont démontré leur efficacité économique ou leur utilité à une majorité de familles françaises. Tel est le cas, en cette période de vie chère, de la possibilité de cumul de l'APL et de la demi-part supplémentaire. Au contraire, les niches fiscales les plus coûteuses et/ou qui ne profitent qu'à une minorité de Français fortunés doivent certainement être remises en cause. Par exemple, la suppression du bouclier fiscal, niche destinée à réduire le montant des impôts de 14 000 foyers fiscaux très aisés, rapporterait à l'État près de 600 millions d'euros par an. Au regard de ces éléments, il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont conduit le Président de la République à augmenter les impôts de 500 000 familles de la classe moyenne alors qu'il persiste à maintenir des dispositifs fiscaux, tel que le bouclier fiscal, qui sont particulièrement injustes et coûteux pour les finances publiques. Il lui demande également de lui indiquer si le chef de l'État compte revenir sur cette décision qui mécontente à juste titre des familles déjà accablées par diverses hausses de prix et d'impôts.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République a reçu le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le jeudi 26 août dernier, pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée de l'année universitaire 2010-2011. Il a annoncé, à cette occasion, qu'étant attentif aux préoccupations exprimées par les représentants de partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants, il a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnelles au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants.
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