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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui faire savoir si, dans le cadre de la réforme de la billetterie dans les salles de cinéma, elle a notamment envisagé la création d'un ticket unique pour les séances scolaires (notamment lycées au cinéma, collèges au cinéma, ciné'école, écoles au cinéma), ou pour les groupes (comités d'entreprise, associations, etc.) et, dans l'affirmative, quand elle envisage sa mise en application tant attendue par l'ensemble des exploitants de salles de cinéma français.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur les intentions du Gouvernement relatives à la création, dans le cadre de la réforme de la billetterie des salles de cinéma, d'un ticket unique pour les séances scolaires ou de groupes. Dans le cadre des séances scolaires, il est prévu que l'exploitant de salle équipée d'une billetterie informatisée ait la faculté de délivrer un billet global précisant le nombre d'élèves pour lequel il est édité. Chaque élève concerné dispose par ailleurs d'un droit d'entrée individuel inscrit dans le système informatique de l'exploitant. Le billet global est un document synthétique qui sera utilisé, pour des raisons pratiques, à des fins de contrôle en lieu et place des droits d'entrée individuels. Cette disposition est inscrite dans une instruction fiscale à paraître dans les délais les plus brefs.
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