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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 11 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire comporte cent articles, certaines de ces dispositions nécessitant un décret d'application en Conseil d'État. L'article 11 de la loi prévoit l'édiction d'un code de déontologie du service public pénitentiaire, code qui doit également fixer les modalités de la prestation de serment instituée par la même disposition. Le projet de décret en Conseil d'État portant code de déontologie doit être soumis au prochain comité technique paritaire ministériel, organisé avant la fin de l'année, avant son examen par la section de l'administration du Conseil d'État. La publication de ce texte devrait en conséquence intervenir au début de l'année 2011.
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