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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 20 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions nécessitent un décret d'application. S'agissant de l'application des dispositions de la loi pénitentiaire relatives au service public pénitentiaire et aux personnels pénitentiaires, le projet de décret simple prévu par les articles 18, 20 et 21 de la loi et fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire a été soumis au comité technique paritaire spécial et au comité paritaire central de l'administration pénitentiaire. Il sera prochainement examiné par le comité technique paritaire ministériel. Le décret fixe le cadre et les modalités de recrutement et de mise en oeuvre de la réserve. Après recueil des contreseings ministériels, il sera publié concomitamment avec le décret en Conseil d'État portant code de déontologie du service public pénitentiaire, les réservistes étant expressément soumis à certaines dispositions de ce dernier. La publication de ces deux textes devrait intervenir en début d'année prochaine.
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